| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 05 septembre 2001, 05/00-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la Dame A Aa, demeurant à Tsaralalàna, Cité Lacoste - Bâtiment 6 porte n° 14, ladite requête
enregistrée au greffe de la chambre Administrative de la Cour Suprême le 20 janvier 2000 sous le n° 05/00-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la
Cour annuler pour excès de pouvoir la lettre n° 797/MBDPA/SG/3.SLBA du 28 Octobre 1999 par laquelle le Directeur de la Logistique par intérim
annule son autorisation pour la création d'une porte d'accès à la Cour de son immeuble ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la Dame A Aa demande l'annulation de la lettre n° 797/MDBPA/SG/3.SLBA DU 28 octobre 1999 du Directeur de la
Logistique par intérim annulant son autorisation de créer une porte d'accès à la Cour de son immeuble ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction que le retrait est intervenu cinq mois après la date de l'autorisation qui est le 18 Mai 1999 ; que
s'agissant d'un acte individuel ayant crée des droits, le délai de recours contentieux de trois mois doit être respecté par l'Administration en
matière de retrait d'un acte administratif ayant crée des droits ; que la décision ayant autorisée la création de ladite porte est ainsi
acquise définitivement ;
Que la lettre attaquée se trouve entachée d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la lettre litigieuse doit être annulée ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier : La lettre n° 797/MDBPA/SG.3SLBA du 28 Octobre 1999 est annulée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Ministre du Budget ; le Directeur de la Législation et du Contentieux et à
la requérante ;