| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 12 septembre 2001, 202/00-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la SOCIETE SINO-MALGACHE DE TRAVAUX PUBLICS (SMATP), Zone industrielle Nord, làlana RAVONINAHITRINIARIVO
Ankorondrano-Antananarivo, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 25 octobre 2000 sous le
n°202/00-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour condamner la Commune urbaine de Fianarantsoa au paiement de la somme de 1.482.985 FMG en
règlement du marché n° 11/96 ayant pour objet les travaux de réhabilitation de l'assainissement de la Rue du Général Leclerc, du Carrefour
Aa Ad et du Collecteur principal (Carrefour Garbit - Antarandolo) et Collecteurs secondaires et du marché n°01/97/DT relatif aux
travaux de réhabilitation de la Route en terre à Ac, du pavage de la Route de Ae et de l'enrobage de la Rue commerciale à
Ampasambazaha ;
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le contrat n° 11/96 a été signé le 16 octobre 1996 entre Commune urbaine de Fianarantsoa et la SOCIETE SINO-MALGACHE DE TRAVAUX
PUBLICS (SMATP) pour les travaux de réhabilitation de l'assainissement de la rue du Général Leclerc, du carrefour Aa Ad et du
collecteur principal (carrefour Ad AgA et collecteurs secondaires pour un montant de 548.680.289 FMG y compris la taxe sur la
valeur ajoutée de 20% ;
Que la durée des travaux est prévue pour trois mois et qui ont été terminés le 15 janvier 1997 ;
Considérant qu'un deuxième contrat portant le n° 01/97/DT relatif aux travaux de réhabilitation de la route en terre à Ac, du pavage de
la route de Ae et de l'enrobage de la rue commerciale d'Ampasambazaha a été signé le 8 janvier 1997 pour un montant initial de 432.000.000
FMG toutes taxes comprises ;
Que la durée des travaux est fixée à quatre vingt jours ;
Considérant qu'aucun règlement n'a été effectué jusqu'à présent nonobstant les différentes demandes en paiement et démarches administratives y
afférentes ;
Que ce fait la SMATP demande par requête du 24 octobre 2000 la condamnation de la Commune urbaine de Fianarantsoa au paiement de la somme de
1.482.985.378 FMG en règlement des marchés publics précités ;
Sur le règlement des marchés :
Considérant que dans le cadre du marché n° 11/96, les travaux ont été exécutés selon les règles de l'art et terminés dans les délais
contractuels ; que la réception provisoire a eu lieu le 15 janvier 1997 et la réception définitive le 20 janvier 1998, tous deux sans réserve ;
Considérant qu'en application de la règle du service fait, la Commune urbaine de Fianarantsoa se devait de procéder au paiement des prestations
exécutées par son cocontractant pour le montant total de 548.680.254 FMG [457.225.206 FMG + 91.445.048 FMG (TVA)] sans en tenant compte des
intérêts moratoires demandés d'un montant de 385.021.755 FMG en ce que la lettre d'engagement du Maire signée le 16 octobre 1996 prévoyant le
règlement dudit marché en une seule fois le 1er avril 1997 et le paiement des intérêts moratoires sur les sommes restant dues à cette date sur
la base de 23,5% annuel, taux bancaire en vigueur en octobre 1996 et par année de retard n'est pas opposable à la Commune car c'est contraire
aux règles en vigueur et non prévus par le contrat lui-même ;
Qu'ainsi pour le premier marché doit régler la somme de 457.225.206 FMG + 91.445.048 FMG = 548.648.254 FMG à la SOCIETE SINO-MALGACHE DE
TRAVAUX PUBLICS ;
Considérant que pour le second marché portant le n° 01/97/DT, les travaux ont été exécutés dans les délais convenus et qu'ils ont été
réceptionnés d'une manière provisoire le 27 mars 1997 sans réserve, réception provisoire équivaut à une réception définitive par application de
l'article 11 du contrat ;
Considérant que le montant initial convenu des travaux est de 432.000.000 FMG ; mais que compte tenu de la non exécution des travaux de mise en
oeuvre des pavés à Ae, il a été finalement ramené d'accord partie à 396.000.000 FMG = 330.000.000 FMG + 66.000.000 FMG (TVA) ;
Qu'eu égard aux prescriptions de l'article 12 dudit marché et suite à la défaillance du maître de l'ouvrage à honorer ses obligations, la
Commune urbaine de Fianarantsoa se devait de payer des intérêts moratoires de droit d'un montant de 155.283.334 FMG au maître d'oeuvre ;
Qu'en résumé, la Mairie de Fianarantsoa doit payer à la SMATP la somme de 396.000.000 FMG + 155.283.334 FMG = 551.283.334 FMG ;
Considérant que de tout ce qui précède, la Commune urbaine de Fianarantsoa est condamnée à payer à la SOCIETE SINO-MALGACHE DE TRAVAUX PUBLICS
la somme totale de 548.680.289 FMG + 551.283.334 FMG = 1.099.963.623 FMG et ce en application de la lettre n° 689-MINFIN.ECO/SG/DGT/DCP/CP.4H
du 23 juin 1998 du Directeur Général du Trésor reconnaissant des dettes de la Commune ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : La Commune urbaine de Fianarantsoa est condamnée à payer la somme d'Un Milliard Quatre Vingt Dix Neuf Millions Neuf Cent
Soixante Trois Mille Six Cent Vingt Trois Af Ab (1.099.963.623 FMG) à la SOCIETE SINO-MALGACHE DE TRAVAUX PUBLICS.
Article 2 : Les dépens sont supportés par la Commune urbaine de Fianarantsoa.
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Maire de la Commune urbaine de Fianarantsoa et à la requérante.