| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 26 septembre 2001, 234/00-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la Chambre Syndicale des Opticiens de Madagascar représentée par la Dame RAVELOSON Liliane domiciliée au 3, Rue du
Docteur RAJAONAH Ankadifotsy-Antananarivo, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 14 Décembre
2000 sous le n° 234/00-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour ordonner l'Administration de produire la décision portant suspension de
l'exécution de l'arrêt n° 7 du 2 Février 2000 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême et annuler pour excès de pouvoir ladite décision
au cas où elle existerait vraiment ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la Chambre Syndicale des Opticiens de Madagascar demande l'annulation de la décision du Ministère de la Justice qui a ordonné
les Huissiers requis en l'occurence Maîtres RAMBELOSON Aa Ac et RAKOTONOMBANA à ne pas exécuter l'arrêt n°7 du 2 Février 2000 de la
Chambre Administrative de la Cour Suprême concernant la formation du magasin « FIRST OPTIC » sis au lot VB 26 Ab et appartenant au
Sieur MOHN Anish et la production par l'Administration de ladite décision si elle existerait vraiment ;
Considérant que la requérante fait valoir qu'en telle décision lèse ses droits alors que l'ordre public n'est nullement mis en jeu dans le cas
d'espèce et que l'arrêt dont s'agit est insusceptible de recours ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la non exécution de la décision juridictionnelle est liée à l'existence d'un pouvoir en
cassation intenté par le Sieur MOHN Anish contre l'arrêt rendu par la juridiction administrative, ce dont la Formation de Contrôle de la Cour
Suprême ainsi saisie s'est déclarée incompétente pour en connaître suivant arrêt n° 112 du 20 Juillet 2001 ;
Considérant que dans ces conditions il n'y a plus lieu à statuer sur la présente requête et qu'il échet de mettre les dépens à la charge du
Trésor Public et de renvoyer la requérante à l'exécution de l'arrêt n° 7 du 2 Février 2000 ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article Premier : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête susvisée de la Chambre Syndicale des Opticiens de Madagascar.
Article 2 : La requérante est renvoyée à l'exécution de l'arrêt n° 7 du 2 Février 2000.
Article 3 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy.
Article 4 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Directeur de la Législation
et du Contentieux et à la requérante.