| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 31 octobre 2001, 94/96-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur A Ab demeurant au Lot IB 352 Andoharanofotsy, ladite requête enregistrée au greffe de la
Chambre Administrative de la Cour Suprême le 20 Septembre 1996 sous le n° 94/96-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler l'Avenant n°
01-DRTP.M.95 du 21 Septembre 1995 et condamner la Direction Régionale des Travaux Publics de Mahajanga au paiement de la somme de 37.538.154
FMG ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par Convention n° 1016-DRTP.M.94 du 23 Novembre 1994, l'Entreprise du Sieur A Ab a été chargée pour exécuter les
travaux de protection et réparation des ouvrages sur les routes nationales et les routes d'intérêt provincial dans le Faritany de Mahajanga lot
n° 04-RN4 au PK 290 + 500 pour un montant de 77.375.000 FMG et dans un délai de 60 Jours ;
Considérant que l'Avenant n° 01 à ladite Convention a été accepté par l'entrepreneur le 8 Septembre 1995 pour être approuvé le 21 Septembre
suivant et portant modification du montant du marché en le ramenant à 65.510.000 FMG après vérification de la décomposition du prix global et
forfaitaire y compris la taxe sur la valeur ajoutée ( TVA ) au taux de 25 % pour un montant de 13.102.000 FMG alors que le procès-verbal de la
réception provisoire des travaux a été établi le 17 Septembre 1995 ;
Considérant que par requête enregistrée le 20 Septembre 1996, le Sieur A Ab demande l'annulation dudit Avenant et la condamnation
de l'Etat Malagasy au paiement de la somme de 37.538.154 FMG ;
Que la réception définitive des travaux a par contre eu lieu le 17 Juin 1997 et ce sans aucune réserve ;
Que c'est ainsi, le requérant sollicite le paiement de la somme de 55.103.886 FMG par mémoire du 10 Octobre 1997 en règlement définitif de son
contrat passé avec la Direction Régionale des Travaux Publics de Mahajanga se décomposant comme suit : 39.786.200 FMG + 15.317.686 FMG =
55.103.686 FMG et représentant la somme due par l'Administration après travaux faits ajoutée aux intérêts moratoires de droits pour retard de
paiement ;
SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'AVENANT N° 01 :
Considérant que l'Avenant n° 01.DRTP.M.95 du 21 Septembre 1995 a été approuvé le même jour par le Président de la Délégation Spéciale du
Faritany de Mahajanga pour être notifié le 29 Septembre suivant au Sieur A S., lequel l'avait signé en toute connaissance de cause ;
Qu'ainsi la requête en annulation enregistrée seulement le 20 Septembre 1996 en application des dispositions de l'article 4 alinéa 1 de
l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 s'avère tardive et ne peut qu'être rejetée pour forclusion ;
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 37.438.154 FMG :
Considérant qu'une telle demande est devenue sans objet à partir du moment où le requérant avait sollicité le paiement de la somme de
55.103.686 FMG par son mémoire du 10 Octobre 1997 lorsque la recéption définitive des travaux a eu lieu le 17 Juin de la même année ;
SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT DE LA SOMME DE 55.103.686 FMG :
Considérant qu'en signant ledit Avenant, l'intéressé a accepté la révision du montant global et initial du marché dont le montant a été ramené
de 77.375.000 FMG à 65.510.000 FMG ;
Que le règlement définitif dudit marché doit se faire sur cette nouvelle base ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et d'une pièce versée au dossier que le requérant a été payé de la somme de 35.608.000 FMG par
chèque n° 190.223 émis par la Trésorerie Principale de Mahajanga le 25 Octobre 1995 et versé à la BTM de Mahajanga d'où le reliquat de
65.510.000 FMG - 35.608.000 FMG = 29.902.000 FMG à retrancher de la somme de 13.102.000 FMG représentant les pénalités de retard de 109 jours :
29.902.000 FMG - 13.102.000 FMG = 16.800.000 FMG ;
Considérant qu'en règlement définitif de la Convention n° 1066-DRTP.M.94 du 23 Novembre 1994, l'Administration des Travaux Publics est condamné
à payer au Sieur A Ab la somme de 16.800.000 FMG sans intérêts moratoires qui n'ont pas été demandés expressément suivant les
prescriptions édictées par l'article 89 du décret n° 91.056 du 29 Janvier 1991 ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article Premier : La demande d'annulation de l'Avenant n° 01 à la Convention n° 1016-DRTP/M/94 du 23 Novembre 1994 est rejetée ;
Article 2 : Il n'y a plus lieu à statuer sur la demande en paiement de la somme de 37.538.154 FMG ;
Article 3 : L'Etat Malagasy ( Direction Régionale des Travaux Publics de Aa B est condamné à payer la somme de SEIZE MILLIONS HUIT CENT
MILLE FRANCS MALAGASY ( 16.800.000 FMG ) au Sieur A Ab en règlement définitif de ladite Convention.
Article 4 : Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public ;
Article 5 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre des Travaux Publics, le Directeur Régional des Travaux Publics
de Mahajanga, le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant.