| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 03 avril 2002, 187/01-ADM et 188/01-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la Loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
Loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu les requêtes présentées par les Sociétés TIKO SA et TIKO OIL PRODUCTS (TOP) SA représentées par leur Directeur Général le Sieur Ac
A, élisant domicile … l'Etude de son Conseil Maître ANDRIAMADISON Julien, Avocat à la Cour, 9 rue Ab Aa, Antananarivo ;
lesdites requêtes enregistrées au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 20 novembre 2001 sous les numéros 187 et 188/01-ADM
et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler les lettres n° 369, 371, 372, 378, 368, 370 et 373-MBDPA/SG/DGI en date du 16 novembre 2001 du
Directeur Général des Impôts procédant à la saisie-arrêt des comptes desdites Sociétés auprès de la BNI-CL, BTM-BOA, BFV-SG et BMOI ainsi que
d'en prononcer le sursis à exécution ;
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par deux requêtes distinctes du 20 novembre 2001, les Sociétés TIKO SA et TIKO OIL PRODUCTS SA (TOP) sollicitent l'annulation
et le sursis à exécution des lettres n° 369, 371, 372, 378, 368, 370 et 373-MBDPA/SG/DGI en date du 16 novembre 2001 du Directeur Général des
Impôts procédant à la saisie-arrêt des comptes desdites Sociétés auprès de la BNI-CL, BTM-BOA, BFV-SG et BMOI ;
Sur la jonction :
Considérant que les deux requêtes présentes à juger des décisions identiques prises par une même autorité administrative avec des moyens
d'annulation identiques ; qu'il convient de les joindre pour y être statué par un seul et même arrêt ;
Sur le sursis à exécution :
Considérant que les présentes procédures sont en état d'être jugées sur le fond ; qu'ainsi il n'y a plus lieu à statuer sur la demande de
sursis à exécution ;
Sur le fond :
Considérant qu'aux termes de l'article 20.02.130 du Code Général des Impôts, une des sanctions pouvant être infligée au contribuable «à titre
de garantie au paiement des impôts, droits et taxes ou redevances fraudés ou compromis et des peines fiscales encourues» et la saisie et vente
de ses biens ;
Que dans le cas de l'espèce, les décisions attaquées ont été prises sur la base de l'article susvisés alors que l'Administration fiscale a
procédé à la saisie-arrêt des comptes des Sociétés requérantes violant ainsi les prescriptions dudit article ;
Qu'en effet, les dispositions du code Général des Impôts doivent être appliquées strictement et ne peuvent en aucun cas être interprétées ;
Qu'il apparaît dès lors que les décisions attaquées sont manifestement illégales et encourent l'annulation avec toutes les conséquences de
droit dont notamment le reversement des sommes indûment saisis ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : Les procédures 187 et 188/01-ADM sont jointes ;
Article 2 : Il n'y a plus lieu à statuer sur la demande de sursis à exécution des décisions n° 369, 371, 372, 378, 368, 370 et 373-MBDPA/SG/DGI
du 16 novembre 2001 ;
Article 3 : Les décisions n° 369, 371, 372, 378, 368, 370 et 373-MBDPA/SG/DGI en date du 16 novembre 2001 du Directeur Général des Impôts
procédant à la saisie-arrêt des comptes des Sociétés TIKO SA et TIKO OIL PRODUCTS SA (TOP) sont annulées ;
Article 4 : Les dépens sont mis à la charge du Trésor Public ;
Article 5 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre chargé du Budget, le Directeur Général des Impôts et aux
requérantes.