| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 03 mai 2002, 04/94-CO

N° 12
3 mai 2002 04/94-CO
AGENT D'AFFAIRES; Mandat pour représenter dans une instance judiciaire; Etendue
Un agent d'affaires qui a représenté une partie dans une instance a le droit de faire appel des jugements rendus sauf stipulation contraire.
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Statuant sur le pourvoi de dame Ae Aa Ac, ayant pour conseil Maître Rasendra Jean Baptiste, Avocat, contre l'arrêt n°1295 du 20 septembre 1994 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo rendu dans le litige l'opposant à dame Ag Ad ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense;
Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation des articles 29 et 180 du Code de Procédure Civile, pour violation et fausse application de la loi, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
En ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel irrecevable pour défaut de qualité du déclarant, M. Af Ab de Dieu, Agent d'Affaire ;
Alors que ce dernier est bien habilité à relever appel du jugement n°1 du 29 janvier 1993 car il a représenté l'appelante dans l'instance et a reçu mandat à cet effet ;
Vu lesdits textes ;
Attendu qu'il est versé au dossier une procuration en date du 1er avril 1992 de dame Ae Aa Ac donnant mandat à M. Af Ab de Dieu, Agent d'Affaires à Ankazoabo-Sud pour la représenter devant le Tribunal d'Ankazoabo-Sud ;
Attendu que pour déclarer l'Appel irrecevable, l'arrêt attaqué énonce dans ses motifs : « Attendu que sieur Af Ab de Dieu n'a pas eu procuration spéciale pour former Appel à l'encontre du jugement n°1 du 29 janvier 1993 ; que dès lors, n'ayant pas la qualité requise, il ne remplit pas les conditions exigées par la loi. » ;
Attendu qu'aux termes de l'article 29 du Code de Procédure Civile, le mandat donné pour représenter une partie dans une instance comporte le droit de faire Appel des jugements rendus, sauf stipulation contraire ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué encourt cassation ;
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE l'arrêt n°1295 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo en date du 20 septembre 1994 ;
Renvoie la cause et les parties devant la même juridiction mais autrement composée
Ordonne la restitution de l'amende de cassation ;
Condamne la défenderesse au pourvoi aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Civile et Sociale, en son audience publique ordinaire, les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents :
- Randriamihaja Pétronille, Président de Chambre, Président ;
- Ranarisoa Albert, Conseiller, Rapporteur ;
- Raharinosy Roger, Ralantonirina Doris, Randrianantenaina Modeste, Conseillers, tous Membres ;
- Ratsimbazafiharisoa Elysa Josée, Avocat Général ;
- Razaiarimalala Norosoa, Greffier.
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.