| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 10 juillet 2002, 93/01-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la Dame X Aa Ac demeurant au 11, Ad C, 08600 GIVET-FRANCE ayant pour Conseil Maître
Alisaona RAHARINARIVONIRINA, Avocat à la Cour au 33, Avenue Ae B, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre
Administrative de la Cour Suprême le 27 Juin 2001 sous le n° 93/01-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler la lettre n°
138-MBDPA/SG/DGPBD/DFPE/SER du 8 Février 2001 du Vice Premier-Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes ;
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la dame X Aa Ac épouse A, Institutrice de la catégorie II a été affectée à la Représentation Permanente de
Madagascar à Ab Y suivant décision n° 97/019-AE du 24 Février 1997 « pour raison de santé de sa petite fille et en remplacement
de la dame RAZAFINDRABARY Hélène en congé de fin de séjour à l'extérieur » ;
Qu'en effet, à la suite d'une erreur médicale, la petite A Aurélia est atteinte d'une paralysie obstétricale du plexus brachial supérieur
gauche se traduisant par une paralysie du bras gauche nécessitant des soins et traitements de longue durée ainsi que des interventions
chirurgicales impraticables à Madagascar faute d'équipements adéquats ; que c'est ainsi que la famille a dû être installée en France pour se
rapprocher des centres de soins appropriés dans le nord de la France proche de la frontière belge ;
Considérant que cependant par décision n° 00/27-AE du 10 février 2000, la dame DABAKE s'est vue octroyer d'office un congé de fin de séjour à
l'extérieur sans motif précis ;
Qu'à la suite de diverses démarches entreprises à différents niveaux pour voir la rétractation et l'annulation de la décision précitée pour
pouvoir rester près sa famille, l'intéressée a pu obtenir la lettre n° 746-PM/CAB du 17 Novembre 2000 par laquelle le Premier Ministre a
autorisé le rétablissement de sa solde de 3 mois pour compter du mois de Juillet 2000 et celle portant le n° 1295-MBDPA/SG/DGPBD/DFPE/SER en
date du 28 Novembre de la même année du Ministre du Budget demandant au Ministre des Affaires Etrangères de prendre les dispositions utiles
pour l'annulation de la décision de congé de fin de séjour à l'extérieur et de son affectation à Bruxelles ainsi que le reversement de
l'indemnité de congé de fin de séjour ;
Considérant qu'aucune suite n'a été donnée à ces deux lettres sauf que par lettre n° 138-MBDPA/SG/DGPBD/DFPE/SER du 8 Février 2001, le Ministre
du Budget est revenu de sa décision en déclarant comme nuls et non avenus les termes de sa lettre du 28 Novembre 2000 ;
Considérant que se sentant victime d'un excès de pouvoir, la dame X Aa Ac demande l'annulation de la lettre n° 138 du 8 Février
2001 en soutenant l'existence d'un détournement de pouvoir (arbitraire et intention malveillante pour la nuire) et l'absence de motif de son
rapatriement alors que la décision d'affectation en Belgique a été motivée par l'état de santé de sa fille c'est à dire pour des raisons
humanitaires ;
SUR LA RECEVABILITE :
Considérant que la présente requête a été enregistrée le 27 Juin 2001 alors que la décision attaquée est datée du 8 Février 2001 ;
Qu'en application des dispositions de l'article 4 alinéa premier de l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960, ladite requête s'avère irrecevable ;
Que cependant il ressort de l'instruction que la requérante n'était pas destinataire de la lettre querellée qui ne lui est opposable qu'à
partir du moment où elle en a pris connaissance ;
Qu'ainsi elle est recevable ;
SUR LA LEGALITE DE L'ACTE ATTAQUE :
Considérant que la requête de la dame X Aa Ac a été notifiée au représentant de l'Etat Malagasy le 23 Août 2001 pour qu'il
fournisse ses moyens de défense ;
Que malgré la mise en demeure du 12 Novembre 2001 aucune suite ne lui a été donnée jusqu'à présent ;
Considérant qu'en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960, l'Etat Malagasy défendeur est réputé avoir acquiescé
aux faits à lui reprochés ;
Qu'il y a donc lieu d'annuler la lettre dont s'agit avec toutes les conséquences de droit qui en découlent ;
P A R C E S M O T I F S,
D é c i d e :
Article Premier : La lettre n° 138-MBDPA/SG/DGPBD/DFPE/SER du 8 Février 2001 du Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des
Provinces Autonomes est annulée avec toutes les conséquences de droit.
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy.
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Vice Premier Ministre chargé des Finances et du Budget, le Ministre des
Affaires Etrangères, le Directeur de la Législation et du Contentieux et à Maître Alisaona RAHARINARIVONIRINA.