| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 06 septembre 2002, 05/01-SOC

N° 128
06 septembre 2002 05/01-SOC
CHAMBRES REUNIES; Compétence; Deuxième pourvoi; Moyen identique à celui dirigé contre la décision attaqué; Conséquence.
Lorsque le demandeur en cassation invoque un moyen identique à celui sur lequel le précédent arrêt avait été annulé et que les motifs de l'arrêt attaqué sont en opposition avec la doctrine de l'arrêt de cassation, la Formation toutes chambres réunies se trouve compétente conformément à l'article 8 de l'ordonnance 82-019 du 11 Août 1982.
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Statuant sur le pourvoi de la Société Ofmavins ayant pour Conseils Maîtres Randranto Razafindrainibe, Avocats, contre l'arrêt n°220 du 16 novembre 2000, rendu par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel d'Antananarivo dans la procédure l'opposant aux consorts Aa ;
Vu les mémoires en demande et en défense;
Attendu que par requête du 9 avril 1990 les consorts Aa ont sollicité la condamnation de la Sté Ofmavins au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
Attendu que par arrêt du 19 mai 1994, la Cour d'Appel a confirmé le jugement du 19 décembre 1990 ayant fait droit à la demande ;
Attendu que par arrêt du 28 juillet 1998 la Cour Suprême a cassé l'arrêt précité ; que par arrêt du 16 novembre 2000 la Cour de Renvoi a statué comme l'avait fait l'arrêt cassé, se fondant sur les mêmes motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l'arrêt de cassation ;
Attendu que la Sté Ofmavins s'est pourvu en cassation contre cet arrêt rendu dans la même affaire entre les mêmes parties procédant en la même qualité, en invoquant un moyen identique au précédent ;
Attendu que la Chambre de Cassation doit se déclarer incompétente et renvoyer l'affaire devant la Formation Toutes Chambres Réunies ;
Par ces motifs
Se déclare INCOMPETENTE ;
Renvoie devant la Formation Toutes Chambres Réunies ;
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Civile et Sociale, en son audience publique ordinaire, les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents :
- Ramanandraibe François, Président de la Formation de Contrôle, Président ;
- Randriamihaja Pétronille, Président de Chambre, Rapporteur ;
- Raharinosy Roger, Rajaoarisoa Lala Armand, Randrianantenaina Modeste, Conseillers, tous Membres ;
- Ranary Rakotonavalona R., Avocat Général ;
- Razaiarimalala Norosoa, Greffier.
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.