| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 09 octobre 2002, 142bis/99-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 Du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Gendarme Hors Ac A Aa Ab Ad, demeurant B.P 176 à Toamasina ; ladite requête
enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 17 Août 1999 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour reviser sa
situation administrative et statuer sur le retard de son avancement ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par lettre en date du 17 Août 1998 adressée par voie hiérarchique au Secrétaire d'Etat chargé de la Gendarmerie Nationale, le
GHC RASOLOMANDIMBY Jean Chryst-Arsène, en service au peloton des Services de Toamasina, s'est plaint du retard de son avancement et a demandé à
être promu dans le grade de Gendarme Principal de 2è classe ;
Que le 09 Octobre 1998, le Commandant de la Circonscription de la Gendarmerie Nationale de Toamasina a émis un avis favorable transmis à
l'autorité militaire compétente mais qui est demeuré sans suite ;
Que par requête déposée au greffe le 17 Août 1999, l'intéressé demande à la Cour de céans de réviser sa situation administrative et de statuer
sur le retard d'avancement invoqué ;
SUR LA RECEVABILITE :
Considérant qu'aux termes de l'article 4, 4° de l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 : « Le silence gardé plus de quatre mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ; cette décision peut être attaquée dans un délai de trois mois à compter de
l'expiration de période de quatre mois susvisée » ;
Considérant qu'en application des dispositions sus-rappelées, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de quatre mois par
le Secrétaire d'Etat sur la lettre susvisée du 17 Août 1998 est acquise le 17 Décembre 1998, contre laquelle le requérant a disposé d'un délai
de trois mois qui a été largement expiré à la date du 17 Août 1999, à laquelle a été enregistrée sa requête :
Que par ailleurs, l'avis favorable dont se prévaut l'intéressé ne constitue pas une décision expresse de l'autorité militaire compétente de
nature à lui ouvrir un nouveau délai de recours ;
Qu'en tout état de cause, la requête est tardive et, par suite, irrecevable ;
P A R C E S M O T I F S,
D é c i d e :
Article Premier : La requête susvisée du Sieur RASOLOMANDIMBY Jean Chrust-Arsène est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de la Défense, le Directeur de la Législation et du Contentieux
et au requérant ;