| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 04 février 2003, 45-02-PEN

4 février 2003 45-02-PEN
1° PRESCRIPTION; ACTE INTERRUPTIFSD'INSTANCE
2° DETENTION PROVISOIRE;MANDAT DE DEPOT; POURVOI; EFFET.
1° constituent des actes interruptifs d'instance le réquisitoire introductif du Procureur de la République le réquisitoire aux fins de renvoi et d'ordonnance de renvoi.
2° Le mandat de dépôt continue de produire effet en cas d'opposition ou d'appel ou de pourvoi en cassation.
LA COUR
Statuant sur le pourvoi formé conjointement par Ad Ac et Ag Ab, accusés détenus, ayant pour Conseil Maître Falilalao Rajasinelina, Avocat à la Cour, contre le jugement n°23 du 13 novembre 2001 rendu par le Tribunal Militaire d'Antananarivo qui les a condamnés chacun à 5 ans de travaux forcés ainsi qu'à des réparations civiles pour détournement d'armes de guerre et de munitions;
Vu le mémoire en demande;
Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de l'article 3 du Code de Procédure Pénale, en ce que le délai entre la date des faits (nuit du 10 au 11 juillet 1988) et celle à laquelle l'affaire a été soumise au Tribunal Militaire (13 novembre 2001) dépasse le temps légal prescrit par l'article sus-visé et que de ce fait la prescription décennale a été acquise;
Attendu que contrairement aux assertions du moyen, dans l'intervalle de la date des faits et celle du jugement dont est pourvoi, des actes interruptifs d'instance ont été pris, notamment, le réquisitoire introductif du Procureur de la République (18 janvier 1991), le réquisitoire aux fins d'ordonnance de renvoi devant le Tribunal Militaire (16 février 1993), l'ordonnance de renvoi devant le Tribunal Militaire établi par le juge d'instruction le 25 février 1999; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait et doit être écarté;
Sur le deuxième moyen de cassation tiré de la violation de l'article 87 alinéa 2 du Code de Justice du service national, en ce que le jugement contradictoire n°23 du 13 novembre 2001 est devenu une grosse en forme exécutoire le 23 mai 2002 et qu'en conséquence les accusés devaient exécuter la sentence alors que «s'il y a pourvoi devant la Cour Suprême, il est sursis à l'exécution du jugement» précise l'article précité;
Attendu que mandat de dépôt à l'audience a été décerné à l'encontre des accusés;
Que ce mandat continue à produire son effet même en cas d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation conformément aux dispositions de l'article 454 du Code de Procédure Pénale, rendant de ce fait le moyen invoqué inopérant;
Et attendu que la procédure et l'arrêt sont réguliers et exempts de vice susceptible d'être soulevé d'office;
Par ces motifs
Rejette le pourvoi;
Condamne les demandeurs aux dépens;
Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Pénale, en son audience publique ordinaire, les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents :
- Ravandison Clémentine, Président de Chambre, Président ;
- Rajoharison Rondro Vakana, Conseiller - Rapporteur
- Ai Aj Ae; Ah Aa; Af Claire; Conseillers, tous membres ;
- Rakotonandrianina Aimé Michel, Avocat Général ;
- Barivelo Marie Eliana, Greffier ;
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.