| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 26 février 2003, 47/01-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur B Ab Ad, mecanicien garagiste, demeurant au Lot III H 36 A à l'Ouest d'Ambohijanahary, ayant
pour Conseil Maître LICHENCHE Josiane, Avocat à la Cour, 35 rue Refotaka, Tsaralalana, Antananarivo, en l'étude de qu'il fait élection de
domicile, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 04 avril 2001 sous le n° 47/01-Adm et tendant
à ce qu'il plaise à la Cour annuler le titre attributif de propriété sous conditions résolutoires à la dame RAVAOARISOA Marie Thérèse en date
du 29 mai 2000 ;
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par adjudication aux enchères publiques en date du 20 octobre 1999, la dame RAVAOARISOA Marie Thérèse a acquis un terrain
domanial sis à l'Ouest d'Ambohijanahary, IVe Ac Aa, lequel fut inscrit le 29 Mai 2000 à son nom sous la dénomination de
"A III", titre n° 51.2220-A ;
Considérant que le sieur B Ab Ad, occupant dudit terrain sur lequel il a édifié une construction en bois à usage de garage
mecanique et d'habitation, conteste le titre attributif de propriété sous conditions résolutoires établi le 29 mai 2000 au profit de la dame
RAVAOARISOA Marie Thérèse et en demande l'annulation en soutenant que "toutes les procédures aux fins d'immatriculation de la propriété dite
A ont été entachées de vice de forme pour défaut d'affichage et inexistence de descente sur les lieux par la Commission de
reconnaissance" ;
SUR LA COMPETENCE :
Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi n° 60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé, dans sa rédaction issue de la loi
n° 64.026 du 11 décembre 1964 : "Tout litige soulevé soit par une administration, soit par un particulier relativement à l'acquisition, à
l'exercice ou à l'extinction de droit réel interessant un immeuble du domaine privé releve de la compétence exclusive des tribunaux civils..." ;
Considérant que la requête susvisée du sieur B Ab Ad soulève un litige ayant trait à l'acquisition d'un terrain urbain faisant
partie du domaine privé ; qu'en application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article 68 de la loi du 15 février 1960, la compétence
pour statuer sur la régularité du titre attributif de propriété contesté appartient aux juridictions de l'Ordre Judiciaire ;
Que dès lors, ladite requête ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier. - La requête susvisée du sieur B Ab Ad est rejetée pour incompétence ;
Article 2. - Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3. - Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs Le Ministre Chargé de l'Aménagement du Territoire, le Chef de Service des
Domaines et de la propriété foncière et au requérant ;