| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 23 avril 2003, 106/02-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n°65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par les Aa A Ac (ERJ), sis au lot 93, parcelle 12/21-33 Ae Af ; ayant
pour Conseil Maître RAKOTOTAHINA, Avocat à la Cour, lot I V M 35, Ad Ab et faisant élection de domicile en l'etude de ce
dernier ; lesdites requêtes enregistrées le 5 Juillet 2002 au Greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sous le n° 106/02-ADM et
tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler avec toutes les conséquences de droit, la lettre du 17 Juin 2002 du Ministre de la Justice tendant
à la suspension d'exécution de l'arrêt commercial contradictoire n° 02-COMM/02 du 7 Juin 2002 de la Cour d'Appel de Toamasina ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que les Aa A Ac (ERJ) sollicitent l'annulation, avec toutes les conséquences de droit, de la lettre du
17 Juin 2002 du Ministre de la Justice tendant à la suspension d'exécution de l'arrêt commercial contradictoire n° 02-COMM/02 du 7 Juin 2002 de
la Cour d'Appel de Toamasina ;
Qu'ils se prévalent à cet effet, de l'illégalité dudit acte en ce que les motifs invoqués par le Ministre de la Justice ne sont pas prévus par
la loi pour fonder une décision de suspension et ne sont pas eux - mêmes suspensifs d'exécution ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 portant fixation de la procédure devant le Tribunal
Administratif, en son paragraphe 5, "Si la mise en demeure reste sans effet, ou si le dernier délai octroyé n'a pas été observé, le Tribunal
statue", et en son paragraphe 6, "Dans ce cas, si c'est la partie défenderesse qui n'a pas observé le délai, elle sera reputé avoir acquiescé
aux faits exposés dans le recours..." ;
Qu'en l'espèce, il ressort de l'examen des pièces du dossier que, nonobstant la mise en demeure à lui servie le 3 Mars 2003, l'Etat Malagasy,
partie défenderesse dans la présente procédure, n'a pas daigné produire son mémoire en défense ; qu'il est ainsi reputé avoir acquiescé aux
faits à lui reprochés conformément aux dispositions légales sus-citées ; qu'en conséquence, la lettre attaquée doit être annulée ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : La lettre en date du 17 Juin 2002 du Ministre de la Justice est annulée, avec toutes les conséquences de droit ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, à Monsieur le Directeur de la
Législation et du Contentieux et au requérant ;