| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 23 avril 2003, 178/97-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur A Ab Aa, Directeur des Recommandations et de l'Intervention de la Médiature de la
République, 33 Rue du Dr Villette, Isoraka, B.P 143, Antananarivo ladite requête enregistrée au Greffe de la Chambre Administrative de la Cour
Suprême le 15 Octobre 1997 sous le n° 178/97-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour :
- annuler pour excès de pouvoir la lettre n° 358-PM/DGIGE du 9 Octobre 1997 par laquelle le Directeur Générale de l'Inspection Générale de
l'Etat lui a notifié que sa candidature au concours pour le recrutement de 10 Inspecteurs d'Etat ne peut pas être acceptée pour le motif
suivant : "n'a pas encore 40 ans d'âge ni 7 ans de services publics effectifs comme concepteur au 17 Juillet 1997" ;
- Surseoir à l'exécution de ladite lettre compte tenu de l'urgence et de l'imminence des dates du concours ;
- Surseoir éventuellement à statuer jusqu'à ce que la juridiction compétente se prononce sur la question d'exception d'inconstitutionnalité ;
- déclarer l'ordonnance n° 92.005-HAE du 7 Juillet 1992 portant statut spécial des Inspecteurs d'Etat non opposable au requérant ;
- déclarer tous les autres motifs de refus en application de cette ordonnance illégaux et inopérents à son égard ;
- Subsidiairement et éventuellement, annuler la liste des candidats admis à concourir, laquelle a omis son nom, et la liste des candidats admis
définitivement ;
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le 23 Septembre 1997, le Sieur A Ab Aa, fonctionnaire appartenant au corps des concepteurs, a déposé le
dossier de sa candidature au concours pour l'accès au corps des Inspecteurs d'Etat dont le calendrier des épreuves a été fixé du 21 au 24
Octobre 1997 ;
Que par lettre n° 358-PM/DGIGE du 09 Octobre 1997, le Directeur Générale de l'Inspection Générale de l'Etat lui a notifié le rejet de sa
candidature au motif que l'intéressé n'a pas rempli les conditions d'ancienneté et d'âge requises, en l'occurrence "40 ans d'âge et 7 ans de
services effectifs au 17 Juillet 1997" ; date de l'arrêté n° 6316/97 portant ouverture dudit concours ;
Que par requête déposée au greffe le 15 Octobre 1997, l'intéressé demande :
- l'annulation de ladite lettre et le sursis à son exécution,
- éventuellement l'annulation de la liste des candidats admis définitivement ;
Qu'au soutien de son pourvoi, il invoque :
- l'inconstitutionnalité du motif de rejet de sa candidature fondé sur la condition d'âge en ce qu'il estime qu'un tel motif provoque une
situation d'inégalité entre les candidats ;
- l'inopposabilité à son égard de l'ordonnance n° 92.005-HAE du 07 Juillet 1992 portant statut spécial des Inspecteurs d'Etat, pour défaut de
publication au Journal Officiel ;
Considérant que devant l'exception d'inconstitutionnalité soulevée, la Cour de Céans a, en application de l'article 122 alinéa 2 de la
Constitution décide de surseoir à statuer sur la requête par arrêt n° 88 du 1er Juillet 1998 et a imparti au requérant un délai de un mois pour
saisir la Haute Cour Constitutionnelle ;
Que le délai susvisé a été largement expiré sans que l'intéressé ait informé la Cour de la suite de son action devant cette haute juridiction ;
Considérant ensuite qu'à la communication qui lui a été faite du mémoire en défense de l'Etat en date du 29 Juin 1998 tendant au rejet de la
requête comme non fondée, le requérant n'a pas fourni son mémoire en réponse ;
Que la lettre de rappel en date du 10 Septembre 2002 et la mise en demeure en date du 6 Décembre 2002 à lui servies à l'effet de régulariser le
dossier sont restées sans suite ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'Ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 portant fixation de la procédure devant le Tribunal
Administratif : ".... si la mise en demeure reste sans effet, ou si le dernier délai octroyé n'a pas été observé, le tribunal statue : .... si
c'est le demandeur, le tribunal appréciera, selon les circonstances de la cause, si cette inobservation implique de sa part désistement" ;
Qu'en application des dispositions ci-dessus rappelées et eu égard aux circonstances de l'espèce sus-relatées, le Sieur A Ab
Aa doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
ARTICLE PREMIER : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée du Sieur A Ab Aa ;
ARTICLE 2 : Les dépens sont mis à la charge du requérant ;
ARTICLE 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Directeur Général de l'Inspection Générale de l'Etat, le Directeur de la
Législation et du Contentieux et au requérant ;