| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 28 mai 2003, 08/02-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la dame RASAHONDRAVOLOLONA Lygie, Magistrat, domiciliée au logement n° 29-Cité Aa Ab, Antananarivo,
ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 17 janvier 2002 sous le n° 08/02-ADM et tendant à ce
qu'il plaise à la Cour condamner l'Etat Malagasy à lui payer le complément d'indemnité compensatrice de congés non pris de 77 jours ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la dame RASAHONDRAVOLOLONA Lygie, magistrat, demande la condamnation de l'Etat Malagasy au paiement d'un complément d'indemnité
compensatrice de congé non jouis de 77 jours ;
Qu'à l'appui de sa requête, elle expose qu'ayant été admise à la retraite pour limite d'âge pour compter du 09 juin 2001 par arrêté n°
6.457/2001 en date du 11 juin 2001 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, elle a demandé par lettre en date du 17 septembre 2001 adressée
par voie hiérarchique à cette autorité l'indemnisation de congés non jouis de 150 jours en se fondant sur les dispositions de l'article 69/3
nouveau de l'ordonnance modifiée n° 79.025 du 15 octobre 1979 portant statut de la magistrature ;
Qu'à cette demande, elle a joint les pièces justificatives citées ci-après :
- décision n° 442 du 19 juin 2000 portant octroi d'un congé cumulé de 3 mois et demi au titre des années 1997, 1998 et 1999,
- décision n° 192 du 10 avril 2001 portant octroi d'un congé annuel de 30 jours au titre de l'année 2000 ;
- décision n° 40 du 12 septembre 2001 portant octroi d'une fraction de congé de 15 jours au titre de l'année 2001 ;
- attestation en date du 17 septembre 2001 par laquelle le Premier Président de la Cour Suprême a précisé que l'intéressée n'a pas pu jouir de
ses congés sus-spécifiés pour nécessité de service et en raison de l'insuffisance de magistrats à la Chambre des Comptes ;
Que par décision n° 538 du 20 décembre 2001, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, lui a octroyé une indemnité compensatrice des congés
non jouis de 73 jours dont le détail se présente comme suit : au titre des années 1999 (30 jours) ; 2000 (30 jours) et 2001 (13 jours) ;
Qu'elle fait valoir que la limitation de l'indemnisation de congés non jouis n'est pas prévue ni par les dispositions de l'article 69/3 précité
du statut de la magistrature ni par celles de l'article 61 de l'ordonnance n° 93.019 du 30 avril 1993 relative au statut général des
fonctionnaires ; que selon les dispositions dudit article 69/3, « le congé est pour le magistrat un droit inviolable et imprescriptible. Si le
magistrat n'a pas pu jouir de son congé, tout ou partie en nature, il lui est dû par l'Etat une indemnité de congé non pris au prorota temporis
du congé non joui » ;
Considérant qu'à la communication qui lui a été faite de la requête susanalysée, le Représentant de l'Etat n'a pas fourni son mémoire en
défense dans le délai qui lui a été imparti ;
Que la lettre de rappel en date du 21 janvier 2003 et la mise en demeure en date du 25 mars 2003 à lui servies à l'effet de régulariser le
dossier sont restées sans suite ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 portant fixation de la procédure devant le tribunal
administratif «... Si la mise en demeure reste sans effet, ou si le dernier délai octroyé n'a pas été observé, le tribunal statue.
Dans ce cas, si c'est la partie défenderesse qui n'a pas observé le délai, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans le
recours...» ;
Qu'en application des dispositions susrappelées, l'Etat Malagasy doit être réputé avoir admis l'exactitude matérielle des faits ci-dessus
allégués par la requérante ; que l'inéxactitude de ces faits ne ressort d'aucune des pièces du dossier ;
Que dans ces conditions, il échet de faire droit à la requête en condamnant l'Etat Malagasy à verser à la dame RASAHONDRAVOLOLONA Lygie
l'indemnité compensatrice de congé non jouis de 77 jours réclamée ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier. - l'Etat Malagasy est condamné à payer à la dame RASAHONDRAVOLOLONA Lygie un complément d'indemnité compensatrice de congés
non jouis de 77 jours ;
Article 2. - L'intéressée est renvoyée devant l'Administration pour la régularisation de sa situation financière ;
Article 3. - Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy ;
Article 4. - Expédition du présent arrêt sera transmise à Madame Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Messieurs le Ministre Chargé du
Budget, le Directeur de la Législation et du Contentieux et à la requérante ;