n°119
02 Juin 2003 80/97 - CO
DIVORCE; PREUVES; SERMENT; EFFETS
La Cour d'Appel ,qui, pour prononcer le divorce aux torts et griefs de l'épouse, a pris en considération des témoignages sans serment et écarté des certificats médicaux établis par des médecins assermentés ,a commis un excès de pouvoir; Sa décision encourt la cassation;
.
La COUR
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Statuant sur le pourvoi de ..., contre un arrêt en date du 21 octobre ]996 de la Cour d'Appel d'Antananarivo rendu dans le différend l'opposant à ..Vu les mémoires en demande et en défense produits ;
Sur le moyen unique de cassation tiré de l'article 5 de la loi n° 61.013 du 19
juillet 1961 portant création de la Cour Suprême, 291 el 295 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations, violation de la loi, excès de pouvoir,en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce aux torts et griefs exclusifs de l'épouse, écartant délibérément les certificats médicaux figurant au dossier alors que d'une part, ce sont
des écrits établis par un médecin assermenté et que d'autre part, les attestations des "gardiens produites par leur employeur, ne peuvent sans aucune façon, constituer des témoignages car faites sans la foi du serment et hors du cadre d'une enquête civile conformément droit commun ;
Vu lesdits textes de loi :
Attendu que pour motiver sa décision la Cour d'Appel s'est essentiellement
basée sur un constat d'adultère impliquant la demanderesse au pourvoi ainsi que des témoignages de gardiens au service des époux, pièces qui selon les premiers juges établissent formellement l'inconduite de la femme, et a écarté les griefs de coups et
blessures volontaires reprochés au mari estimant qu'ils ne sont pas suffisamment prouvés ;
.Attendu qu'en ajoutant foi à des témoignages sans sermentent et en écartant des certificats médicaux établis par des médecins assermentés la Cour d'Appel a commis
un excès de pouvoir :
D'où il suit que le moyen est fondé et l' arrêt attaqué encourt la cassation ;
P AR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE l'arrêt. n°1.905 du 21 octobre 1996 de la Cour d'Appel
d' Antananarivo ;
Renvoie la cause et .les parties devant la même Juridiction autrement
composée;
ordonne la restitution de l'amende consignée,
Condamne le défendeur aux dépens"
Appelé à l'audience du cinq mai deux mille trois où l'affaire a été mise en
délibéré deux juin deux mille trois; délibéré rabattu ce jour ;
Lu publiquement l'audience du deux juin deux mille trois.
Où étaient présents :
-Ravandison Clémentine, Président de Chambre, Président ;
-Rahalinosy Roger, Conseiller -Rapporteur ;
-Rasandrat.ana Eliane ; Rakotoson Francine ; Randrianantenaina Modeste,
Conseillers, tous membres ;
-Razafinjatovo Honoré Parfait.Avocat Général ;
-Randrianasolo .Jean Michel, Greffier ;
-, La minute du présent arrêt a été signée par le résident, le Rapporteur et le Greffier.
