| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 11 juin 2003, 175/02-ADM

Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la dame A B, domiciliée à la trésorerie principale de Tuléar B.P 94 - Toliara, ayant pour conseils Maîtres
Haja RAKOTOMANGA et Michelle RAVOLOLONIRINA, Avocats à la Cour, logt 246 Cité Ampefiloha, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre
Administrative de la Cour Suprême le 20 novembre 2002 sous le N° 175/02-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès la note
de service N° 575-MFE/SG/DGT/BI en date du 11 septembre 2002 du Chef de la Brigade d'Inspection de la Direction Générale de Trésor par laquelle
elle a été suspendue de sa fonction suite à la constatation de détournement de deniers publics à la Trésorerie Principale de Tuléar et surseoir
à son exécution jusqu'à l'intervention d'une décision au fond ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la dame A B demande le sursis à exécution et l'annulation de la Note de Service N° 575-MFE/SG/DGT/BI en date du 11
septembre 2002 du Chef de la Brigade d'Inspection de la Direction Générale du Trésor, par laquelle elle a été suspendue de sa fonction suite à
la constatation de détournement de deniers publics à la Trésorerie Principale de Tuléar ;
Sur la légalité de l'acte attaqué
Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 51 de l'ordonnance N° 93-019 du 30 avril 1993 relative au statut général des
fonctionnaires que la suspension d'un fonctionnaire de ses fonctions est prononcée par arrêté motivé de l'autorité investie de pouvoir de
nomination ;
Que cette autorité est le Ministre chargé de la Fonction Publique qui a reçu délégation des pouvoirs du Premier Ministre, Chef de
l'Administration ;
Considérant qu'il s'ensuit que l'acte attaqué est entaché d'incompétence et de ce fait, illégal et encourt l'annulation ;
PAR CES MOTIFS
DECIDE :
Article premier : La note de service N° 575-MFE/SG/DGT/BI du 11 septembre 2002 du Chef de la Brigade d'Inspection de la Direction Générale du
Trésor est annulée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs Le Ministre chargé des Finances, le Directeur de la Législation et du
Contentieux et à la requérante ;