| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 06 août 2003, 71/03-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la Société ZOOM dont le siège est à Ankorondrano, Zone ZITAL, Antananarivo, poursuites et diligences de son
Directeur Général, élisant domicile … l'Etude de son Conseil, Maître Mamy RAJAONARY, Avocat à la Cour, lot II K 21 H bis Aa,
Antananarivo ; ladite requête enregistrée le 7 Mai 2003 au Greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sous le n° 71/03-Adm et
tendant à ce qu'il plaise à la Cour :
1°) ordonner le sursis à exécution du commandement de payer servi par le Percepteur Principal d'Ankadifotsy ;
2°) annuler pour illégalité, la lettre n° 238-MEFB/SG/DCI/SCGO du 15 Avril 2003 du Directeur Général des Impôts rejetant la demande de
dégrèvement de la taxe professionnelle de l'année 2001 formulée par la requérante ;
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que, suivant avertissement pour l'acquit de la taxe Professionnelle de l'exercice 2001, article 409 du rôle n° 101238102 Mis en
recouvrement le 25 Juillet 2001, la Société ZOOM sise à Ankorondrano - Antananarivo, devait payer la somme de 90.374.050 Fmg représentant le
montant de la taxe professionnelle en question ;
Considérant que, le 24 Février 2003, le Percepteur Principal d'Ankadifotsy Antananarivo a adressé à ladite Société un commandement de payer
d'un montant de 172.207.753 Fmg se répartissant comme suit :
90.374.050 Fmg de taxe professionnelle,
76.817.943 Fmg de majoration de 85%,
5.015.760 Fmg de frais,
Considérant que, par requête enregistrée le 7 Mai 2003, la Société concernée, représentée par son Directeur Général sollicite, d'une part, le
sursis à exécution dudit commandement de payer et, d'autre part, l'annulation de la lettre n° 238-MEFB/SG/DGI du 15 Avril 2003 du Directeur
Général des Impôts rejetant sa demande de dégrèvement ;
Qu'elle invoque le caractère erroné de la base d'imposition, le caractère sérieux des moyens soulevés, et le caractère difficilement réparable
en argent du préjudice occasionné par l'exécution du commandement ;
Sur la demande en sursis à exécution
Considérant qu'aux termes de l'article 20.01.30 du Code Général des Impôts, « Les réclamations relatives aux poursuites revêtent la forme soit
d'une opposition à l'acte de poursuite, soit d'une opposition à la contrainte administratives.... » et l'article 20.01.31 du même Code ajoute
que « L'opposition à l'acte de poursuites ne peut viser que la validité en la forme de l'acte. Elle est portée devant les tribunaux
judiciaires. Toute contestation portant sur l'existence de l'obligation, sa qualité ou son exigibilité constitue une opposition à contrainte.
Elle est portée devant le tribunal administratif... » ;
Qu'en l'espèce, il ressort de l'examen des pièces du dossier que le commandement de payer dont s'agit a été pris en exécution de la contrainte
décernée à la requérante le 24 Février 2003 et dont le montant est fixé à 167.191.993 Fmg et qu'il concerne l'exigibilité de l'obligation de la
requérante en matière de taxe professionnelle ;
Qu'il s'ensuit que le présent recours fait partie d'une opposition à contrainte et relève, par conséquent, de la compétence de la cour de
céans, conformément aux dispositions légales citées ci-dessus ;
Sur la recevabilité
Considérant, d'une part, que, suivant les dispositions de l'article 20.01.32 du Code Général des Impôts, « Qu'il s'agisse d'opposition aux
actes de poursuites ou d'opposition à contrainte, les contribuables ne peuvent saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif avant
d'avoir soumis leur demande appuyée de toutes justifications utiles au Ministre chargé de la réglementation fiscale ... » ; et, d'autre part,
qu'ayant un caractère accessoire, la demande en sursis à exécution d'un acte administratif doit être accompagné d'une demande tendant à
l'annulation dudit acte pour être recevable devant la juridiction administrative ;
Considérant, dans la présente affaire, que l'examen des pièces du dossier revèle que la Société requérante n'a pas non seulement saisi au
préalable le Ministre chargé des Impôts mais également sollicité devant la cour de céans l'annulation dudit commandement à payer, tel qu'il est
évoqué ci-dessus ;
Que, dans ces conditions, la présente demande s'avère irrecevable et encourt dès lors le rejet ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : La demande en sursis à exécution formulée par la Société ZOOM à l'encontre du commandement de payer du 24 Février 2003, est
rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont réservés jusqu'en fin d'instance ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Directeur Général
des Impôts et à la requérante ;