| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 08 août 2003, 36/98-CO

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08 Août 2003 36/98-CO
FILIATION; HORS MARIAGE; PRESOMPSION DE PATERNITE; POSSESSION D'ETAT; PORTEE
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Statuant sur le pourvoi de Ab ,Ac demeurant au lot 14 N 250
Ae Ak, élisant domicile … l'étude de son consei Maître
Rakotomanga Jeorges, Avocat, contre l'arrêt n°1441 du 22 octobre 1997, rendu par la Cour d'Appel d'Antananarivo dans la procédure l'opposant aux héritiers SewelleJeremia :
Vu les mémoires en demande et en défense;
Sur le premier , deuxième, troisième, quatrième moyens de cassation tirés de la violation des articles 35- 36- 13- 15 de la loi 63022 du 20 novembre 1963, 56 de la loi 61.025 du 9 octobre 1961 relative aux actes d'état civil, 315 de la loi sur la Théories générale des Obligations en ce que la possession d'état est la réunion des faits constants démontrant qu'un individu est traité et considéré comme son enfant par la personne à laquelle il prétend se rattacher et reconnu comme tel par sa famille et par la société, la possession d'état se prouve par tous les moyens et même par présomption alors que arrêt attaqué a omis cette possession d'état pourtant déjà constaté par le premier juge (l°moyen) :
En ce que Ad Ag Ai n'a fait une action en désaveu de paternité de son vivant alors qu'il lui appartient de le faire dans les délais fixés (2ème moyen)
En ce que les actes d'état civil et leur copies intégrales sont des actes authentiques et font foi jusqu' à inscription de faux de ce que l'officier d' état civil a personnellement fait ou constaté et seulement jusqu' à preuve du contraire de la vérité des déclarations reçues alors que l'acte de naissance n°453 du Il Avril1952 de Ab Ac n'ayant pas été annulé ni rectifié contrairement à l'acte de naissance n°499 du 5 septembre 1962 le nom de Ah Ac annulé par le jugement n°344 du 5 septembre 1962 donc devait faire foi jusquà inscription de faux (3ème moyen) En ce que les prétendus héritiers Ad Ag ont déjà admis en première instance la filiation légitime de la demanderesse à l' égard de Ranaivo Se\\'elle comme connue membre de la famille en fonction d'un acte de naissance non annulé et de la déclaration de succession n°563182 fait après la mort de son père en toute connaissance de cause au frais de la famille non annulée avec le certificat de paiement y afférent alors que l'arrêt a encore ordonné la restitution des biens (4ème moyen) ;
Attendu que née hors mariage Ab Ac ne peut bénéficier de la présomption de paternité;
Attendu que c ' est seulement à défaut d'acte de naissance que la filiation peut être établie par la possession d'état ;
Attendu que la Cour d'Appel a essentiellement retenu que Ab Ac est un enfant adultérin non reconnu par son père et ne pouvait valablement se faire attribuer la qualité de successible vis-à-vis de ce dernier :
Que les quatre moyens réunis attribuent donc à I' arrêt attaqué des arguments qu'il n'a pas soutenus :
Sur le cinquième moyen de cassation tiré de la violation de l'article 57 de la loi 62.091 du01 octobre .1961 pour violation de la loi, excès de pouvoir en ce que I'arrêt attaqué a été rendu par le président de I' audience en l'absence d'autres conseillers ;
Attendu qu'il ressort de l' extrait du plumitif d' audience du 22 octobre 1997délivré en expédition conforme le 17 avril 1998 que l' arrêt attaqué a été rendu par la Cour d'Appel régulièrement composée de trois magistrats ; que le moyen manque en fait. ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse à l'amende et aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Civile Commerciale et d'immatriculation, en son audience publique ordinaire, les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents :
-Randriamihaja Pétronille, Président de Chambre, Président: .
-Ranarisoa Albert, Conseiller -Rapporteur; '.
-Ralaitsimonta Claire; Aa Af Aj;'Andriamampionon Elise,
Conseillers, tous membres :
-Razakavonison Richard;Avocal Général ;
-Miandra-Arisoa A,Greffier:
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier