| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 20 août 2003, 129/02-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi N° 65.0016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur B A, élisant domicile … l'étude de Maître A. RANDRANTO et RAZAFINDRAINIBE H. Avocat au barreau
de Madagascar 20 Rue Aa Ab, Antananarivo, ladite requête enregistrée le 27 Août 2002 au Greffe de la Chambre Administrative de
la Cour Suprême sous le N° 129/02 Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour, déclarer nul et de nul effet l'arrêté n° 1924/2002 du 8 Août 2002,
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Après en avoir délibéré Conformément à la Loi ;
Considérant que le Sieur B A, de nationalité algérienne, sollicite l'annulation de l'arrêté N° 1924/2002 du 8 Août 2002 portant
expulsion du requérant dans un délai de 48 Heures avec interdiction d'entrée dans le territoire de la République de MADAGASCAR ;
Qu'au soutien de sa requête, il se prévaut des moyens ci-après :
- la violation des dispositions de la loi N° 62.006 du 16 Juin 1962 fixant l'organisation et le Contrôle de l'immigration,
- l'absence d'infraction à la loi en vigueur ;
- et l'inexistence de motifs d'expulsion,
Considérant que, par arrêt n° 49 du 18 Septembre 2002, la Cour de céans a rejeté la demande en sursis à exécution de l'acte attaqué aux motifs
que l'acte en question a un rapport avec des questions de sécurité publique.
Sur le bien fondé de la requête
Considérant que, par lettre du 18 Avril 2003, le Sieur B A porte à la Connaissance de la Cour que, concernant son expulsion, le
Tribunal l'a relaxé le 29 Novembre 2002 et que plusieurs Ministres avec qui il s'est réuni pour la continuation du projet Energie 31 MAD, lui
ont envoyé des lettres d'encouragement et ce, afin de faire venir d'autres, opérateurs internationaux pour investir à Madagascar,
Que la teneur de ladite lettre semble justifier les moyens invoqués ci-dessus notamment ceux tirés de la violation de la loi par l'Etat,
l'inexistence de menace pour l'ordre public et l'absence d'infraction à la loi ;
Considérant, dans tous les cas, qu'il ressort de l'instruction que nonobstant les délais à lui impartis et notamment la mise en demeure servie
le 15 Avril 2003, l'Etat Malagasy n'a pas fourni son mémoire en défense au fond, que de sa part, un tel silence vaut acquiescement, aux faits
reprochés dans la requête en application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance N° 60.048 du 22 Juin 1960 portant fixation de la
procédure devant le Tribunal Administratif, qu'en conséquence, l'acte attaqué doit être annulé ;
PAR CES MOTIFS,
Décide
Article premier : l'arrêté N° 1924/2002 du 8 Août 2002 du Ministre de l'Intérieur est annulé ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la Charge de l'Etat Malagasy ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, à Monsieur le
Directeur de la Législation et du Contentieux et au Requérant ;