| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 20 août 2003, 140/03-ADM

Vu l'ordonnace n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée
par l'ordonnace n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Génerale des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnace n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la loi
n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par l'Association «SOA IOMBONANA» représentée par son Président Nirhy Lanto ANDRIAMAHAZO, siégeant au lot XVY 31
Antombonana, Ad Ab, Antananarivo - Atsimondrano, 70 Cité Aa Ac, en l'Etude de qui elle élit domicile ; ladite
requête enregistrée le 11 Juillet 2003 au Greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sous le n° 140/03-Adm et tendant à ce qu'il
plaise à la Cour :
1°) annuler pour excès de pouvoir la décision n° 11/ABV/PAA/BDS/CGFRIP du 8 Janvier 2003 du Président de la Délégation Spéciale de la Province
Autonome d'Antananarivo ;
2°) ordonner le sursis à exécution de ladite décision ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que l'Association «SOA IOMBONANA» représentée par son Président, le sieur Nirhy Lanto ANDRIAMAHAZO, sollicite l'annulation et le
sursis à exécution la décision n° 11/ABV/PAA/PDS/CGFRIP du 8 Janvier 2003 du Président de la Délégation Spéciale de la Province Autonome
d'Antananarivo en joignant les membres de ladite «VONTOVORONA» titre n° 151 - C sise à Vontovorona, Antananarivo - Atsimondrano ;
Qu'elle fait valoir que la décision incriminée est assimilable à un abus de propriété ; qu'il y a de la part de la population occupation
paisible, continue et durable avec une mise en valeur effective ; que la Province Autonome d'Antananarivo a manqué à ses obligations pendant 30
ans ;
Sur la compétence
Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi modifiée n° 60.004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national, «tout litige
soulevé, soit par une administration soit par un particulier relativement à l'acquisition, à l'exercice ou à l'extinction d'un droit réel
intéressant un immeuble du domaine privé, relève de la compétence des tribunaux civils» ;
Considérant, en l'espèce, qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que la propriété dite «VONTOVORONA» évoquée ci-dessus appartient à la
Province Autonome d'Antananarivo et que cette appartenance n'est pas de surcroît, contestée par la requérante ; qu'il est constant, dans ce
cas, qu'en prenant la décision n° 11/ABV/PAA/PDS/CGFRIP du 8 Janvier 2003, le Président de la Délégation Spéciale concerné entend exercer au
nom de la Province Autonome d'Antananarivo le droit de propriété de celle-ci sur les parcelles dont s'agit ;
Qu'en conséquence, la juridiction civile est seule compétente pour statuer sur le présent litige conformément aux dispositions de la loi n°
60.004 sus - évoquée ;
Que, de ce qui précède, la requête encourt le rejet sans qu'il soit besoin d'examiner au préalable la demande de sursis à exécution ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : La requête sus visée de l'Association «SOA IOMBONANA» est rejetée pour incompétence ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de la requérante ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Président de la Délégation Spéciale de la Province Autonome d'Antananarivo
et à la requérante ;