| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 26 septembre 2003, 170/02-PEN

26/09/2003 170/02-PEN
Appel; Décison; Motif;Formule laconique;Cassation
Encourt la cassation la décision de la Cour d'Appel dont le motif est basé sur une formule laconique tel que «..de l'information et des débats il résulte.»
La Cour,
Statuant sur le pourvoi de Ac Af, partie civile, contre l'arrêt n° 1117 rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel d'Antananarivo, le 28 septembre 2001 qui a:
- déclaré l'opposition recevable et fondée;
- rétracté par voie de conséquence l'arrêt n° 1288 du 3 décembre 1999 de la Cour d'Appel;
- déclaré l'appel fondé;
- infirmé le jugement n° 15 du 19 janvier 1999 et statuant à nouveau;
- relaxé au bénéfice du doute Ad Aa Ae dit Ab, du chef d'abus de confiance et s'est déclaré incompétent sur les intérêts civils;
-
Vu le mémoire en demande déposé;
Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation des articles 5 et 44 de la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961, 94 du Code de Procédure Pénale, manque de base légale et insuffisance de motifs;
En ce que la Cour d'Appel, pour baser sa décision s'est contentée d'énoncer «que de l'information et des débats un doute subsiste quant à la culpabilité du prévenu» sans qu'elle n'ait pas expliqué en quoi il y a doute;
Alors que le délit d'abus de confiance est constitué;
Vu le dit texte de loi;
Attendu que le motif sur lequel la Cour d'Appel s'est basée pour prendre sa décision, à savoir «de l'information et des débats, un doute subsiste .» est une formule laconique ne permettant pas à la Cour Suprême d'apprécier s'il s'agit de motif de fait ou de droit;
Qu'il s'ensuit que le moyen est fondé et la cassation encourue;

Par ces motifs
Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt n° 117 du 28 septembre 2001 de la Chambre Correctionnelle d'Antananarivo;
Renvoie la cause et les parties devant la même Juridiction autrement composée;
Ordonne la restitution de l'amende de cassation;
Laisse les frais à la charge de Trésor;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Pénale, en son audience publique ordinaire, les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents : Ravandison Clémentine, Président de Chambre, Président ;
Mahazaka, Conseiller, Rapporteur ;
Rajaoarisoa Lala Armand, Razafindratsima, Rakotovao Aurélie, Conseiller, tous Membres ;
Rakotonandrianina Aimé Michel, Avocat Général ;
Ranorosoanavalona Orette F., Greffier.
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.