| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 18 novembre 2003, 187/03-PEN

N° 343
18 Novembre 2003 187/03-PEN
RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE; MOTIFS;BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE;
Même si les faits invoqués par la requête en dessaisissement ne sont pas prévus par l'article 81 de la loi 61013 du 19 Juillet 1961, le renvoi à une autre juridiction peut se justifier pour une bonne administration de la justice
La Cour,
Statuant sur la requête de la Société Hoareau Alain Negoce and development (HAND) représenté par Ah Aa, et tendant à dessaisir le Tribunal de Première Instance de Maroantsetra au profit de celle d'Antananarivo pour connaître de la procédure suivie contre Al A Ad et autres pour délits d'abus de confiance, escroquerie et complicité desdits délits;
Vu les mémoires et notes produits respectivement par Maître Ratovondrajao Armand, Avocat, Conseil de la demanderesse, Maîtres Rakotomanga Richard et Safara Fidelys, Avocats, Conseils des inculpés Al A Ad et consorts;
Attendu qu'au soutien de sa requête, la Société HAND fait valoir que suite aux agissements des nommés Al A Ad, Ah Ai et de dame Al Ac née Ak Ag, elle a été obligée de saisir la Police Judiciaire de Tamatave, laquelle, après enquête préliminaire à Af, les a déféré au Parquet de la Juridiction de la susdite ville;
Que le Juge d'Instruction saisie de l'affaire sous le n° 745/RI-2003 les a inculpés d'abus de confiance, d'escroquerie et de complicité de ces délits et a placé sous mandat de dépôt les inculpés Al A Ad et Ah Ai et laissé en liberté provisoire Al Ac, née Ak Ag;
Que compte tenue des difficultés qu'elle a rencontré l'ayant contraint à saisir la Police Judiciaire et non celle de Maroantsetra, difficultés dûes au fait que les inculpés sont issus d'une famille notoirement connue dans la région et jouissent d'une notoriété certaine sur les autorités de la place et de la province, tant sur le plan financier que politique, elle craint que l'affaire ne soit ni instruite, ni jugée en toute équitée;
Attendu qu'aux termes de l'article 81 de la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême, en matière Criminelle, Correctionnelle ou de Police, la Cour Suprême peut dessaisir toute Juridiction d'Instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre Juridiction du même ordre, soit si la Juridiction normalement compétente ne peut être légalement composée, ou si le cours de la Justice se trouve autrement interrompu, soit pour cause de suspicion légitime; en cas de rejet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, la Cour peut cependant ordonner le renvoi dans l'intérêt d'une meilleure administration de la Justice;
Attendu en l'espèce que si les faits invoqués dans la requête et les pièces produites au dossier s'avèrent insuffisant pour affirmer qu'il y a collusion entre certaines autorités et les personnes impliquées dans cette affaire, il est prudent, pour une bonne administration de la Justice de dessaisir la Juridiction de Maroantsetra au profit de celle d'Antananarivo pour l'instruction et le jugement éventuel du dossier de la procédure n° 745/RI-2003-MP et Société HAND c/ Al A Ad et consorts pour abus de confiance, escroquerie et complicité de ces délits;
Par ces motifs
Ordonne le Déssaisissement de la Juridiction de Maroantsetra au profit de celle d'Antananarivo pour instruire et juger la procédure n°745/RI-2003 pendante contre Al A Ad et consorts pour délits d'abus de confiance, escroquerie et complicité de ces délits;
Réserve les dépens;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Pénale, en son audience publique ordinaire, les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents : Ramanandraibe François, Président de la Formation de Contrôle, Président ;
Raharinivosoa Sahondra, Conseiller, Rapporteur ;
Ramavoarisoa Claire, Razafindratsima, Ralitera Lisy, Conseiller, tous Membres ;
Razafimaroson Hanitra, Avocat Général ;
Ab Ae Aj Ie Greffier.
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.