| Madagascar, Cour suprême, 03 mai 2005, 87

HOMICIDE INVOLONTAIRE (NON) - APPRÉCIATION du JUGE DES
ÉLÉMENTS DE FAIT - RESPONSABILITÉ (NON) - JUSTIFICATION DE
LA DÉCISION
(arrêt n° 87, 338/03-PEN, du 03 mai 2005
Bulletin des arrêts de la Cour Suprême de Madagascar, année 2006)
« Si l'appréciation des éléments constitutifs de l'infraction relève du pouvoir souverain des juges du fond, encore faut-il qu'ils soien:-jsrecisés d’une façon suffisante pour permettre à la juridiction de jugement de justifier la culpabilité du prévenu »
Pourvoi de B Ab Ac, A Ae H et
Cie d'Assurances Aro
« LA COUR (extraits)
Statuant sur le pourvoi (…) contre l'arrêt n°439 rendu le 17/04/2003 par la chambre correctionnelle de la cour d'appel d’Antananarivo ;
Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des articles 94, 454, 482 du code de procédure pénale, 319 et 320 du code pénal : insuffisance de motifs, équivalant à un défaut de motifs, en ce que la cour d'appel par les seules énonciations « que le premier juge a fait une saine appréciation des faits de la cause et une juste application de la loi », à confirmé le jugement entrepris alors que c’est par des motifs tout aussi laconiques que le premier juge a retenu l'entière responsabilité du prévenu et est entré en sa condamnation sans préciser les faits qui justifient cette responsabilité ;
Vu lesdits textes de loi ;
Attendu que, si l'appréciation des éléments constitutifs de l’infraction relève du pouvoir souverain des juges du fond, encore faut-il qu'ils soient précisés d’une façon suffisante pour permettre à la juridiction de jugement de justifier la culpabilité du prévenu et les peines appliquées ;
Qu'en se bornant à une simple déclaration de culpabilité, l'acrêt attaqué ne met pas la cour suprême en mesure de vérifier si pour justifier sa décision, le juge répressif s'est déterminé sur des motifs de droit ou des considérations de fait révélées par ies débats ;
Qu'il s'ensuit qu’en retenant l'entière responsabilité du prévenu et en le condamnar pour homicide involontaire, sans justifier sa décision, compte tenu des éléments de fait soumis à son appréciation, l'arrêt attaqué encourt la cassation, sans qu'il y ait lie: d'examiner ie second moyen ;
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE l’arrêt n° 439 du 17/04/2003 de la chambre correctionnelle de ‘=
[RAVANDISON Clémentine (président) ; RANDRIAMAMPIONONA Elise (conseille
C Aa Ad (conseillers) ; RABARIJOHN Lucien (avocat généra!
RANOROSOANAVALONA Orette F. (greffier)]