| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 23 mai 2005, 271/01-PEN

N°134
23 Mai 2003 271/01-PEN
CASSATION; POURVOIFAIT PAR UNE PERSONNE SANS POUVOIR SPECIALE; IRRECEVABILITE
Le pouvoir spécial donné à une personne de représenter une partie doit être annexé à la déclaration de pourvoi au moment où cette dernière a été reçue et enregistrée.
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Statuant sur le pourvoi de Ac Aa, représentant de la Société d'Equipement Immobilier de Madagascar (SEIMAD) contre un arrêt rendu le 04 août 2000 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel d'Antananarivo, confirmatif d'un jugement du Tribunal de cette localité qui a condamné le prévenu Ad Af à un an d'emprisonnement ferme, constaté l'amnistie et l'a condamné à des réparations civiles pour émission de chèque sans provision;
Attendu que le pouvoir spécial donné à la représentante de la SEIMAD n'a pas été annexé à la déclaration de pourvoi au moment où cette dernière a été reçue et enregistrée au greffe ;
Qu'en application de l'article 49 alinéas 3 et 4 de la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961, le pourvoi ainsi formulé est irrecevable ;
Par ces motifs
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la demanderesse à l'amende et aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Pénale, en son audience publique ordinaire, les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents :
- Ravandison Clémentine, Président de Chambre, Président ;
- Rakotovao Aurélie, Conseiller, Rapporteur ;
- Ranarisoa Albert, Razafindratsima, Solomampionona Gisèle, Conseiller, tous Membres ;
- Rahaniraka Arsène, Avocat Général ;
- Ae Ab F., Greffier.
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.