04/04/2006 | MADAGASCAR | N°96

| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 04 avril 2006, 96

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Formation de contrôle
Numéro d'arrêt : 96
Date de la décision : 04/04/2006

Chambre pénale

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;2006-04-04;96

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