17/07/2006 | MADAGASCAR | N°146

| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 17 juillet 2006, 146

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Formation de contrôle
Numéro d'arrêt : 146
Date de la décision : 17/07/2006

Toutes chambres réunies

Parties

Demandeurs : Procureur général pres la Cour supreme
Défendeurs : NY Havana

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;2006-07-17;146

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