05/09/2006 | MADAGASCAR | N°392

| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 05 septembre 2006, 392

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Formation de contrôle
Numéro d'arrêt : 392
Date de la décision : 05/09/2006

Chambre pénale

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;2006-09-05;392

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.