Synthèse
Formation :
Formation de contrôleNuméro d'arrêt : 226
Date de la décision :
12/12/2006Chambre civile, commerciale et d'immatriculation
Origine de la décision
Date de l'import :
14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;2006-12-12;226