13/12/2006 | MADAGASCAR | N°542

| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 13 décembre 2006, 542

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Formation de contrôle
Numéro d'arrêt : 542
Date de la décision : 13/12/2006

Toutes chambres réunies

Parties

Demandeurs : Andriamorasata Jean Baptiste
Défendeurs : Ministere public

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;2006-12-13;542

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