13/02/2007 | MADAGASCAR | N°16

| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 13 février 2007, 16

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Formation de contrôle
Numéro d'arrêt : 16
Date de la décision : 13/02/2007

Chambre civile, commerciale et d'immatriculation

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;2007-02-13;16

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