Formation : Formation de contrôle Numéro d'arrêt : 18 Date de la décision : 13/02/2007
Chambre civile et sociale
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011 Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;2007-02-13;18
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.