13/07/2007 | MADAGASCAR | N°637

| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 13 juillet 2007, 637

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Formation de contrôle
Numéro d'arrêt : 637
Date de la décision : 13/07/2007

Chambre pénale

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;2007-07-13;637

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