05/10/2007 | MADAGASCAR | N°241

| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 05 octobre 2007, 241

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Formation de contrôle
Numéro d'arrêt : 241
Date de la décision : 05/10/2007

Chambre civile, commerciale et sociale

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;2007-10-05;241

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