12/02/2008 | MADAGASCAR | N°1278

| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 12 février 2008, 1278

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Formation de contrôle
Numéro d'arrêt : 1278
Date de la décision : 12/02/2008

Chambre pénale

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;2008-02-12;1278

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