12/02/2008 | MADAGASCAR | N°27

| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 12 février 2008, 27

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Formation de contrôle
Numéro d'arrêt : 27
Date de la décision : 12/02/2008

Chambre civile, commerciale et sociale

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;2008-02-12;27

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