| Décision n°32-HCC/D3 relative à la loi n°2004-039 modifiant et complétant les dispositions des articles 12, 15 et 24 de la loi n°94-018 du 26 septembre 1995 portant organisation générale de la Défense à Madagascar.

Décision n°32-HCC/D3 du 27 octobre 2007
relative à la loi n°2004-039 modifiant et complétant les dispositions des articles 12, 15 et 24 de la loi n°94-018 du 26 septembre 1995 portant organisation générale de la Défense à Madagascar.


La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;



En la forme :



Considérant que par lettre n°30-PRM/CAB du 22 octobre 2004, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2004-039 modifiant et complétant les dispositions des articles 12, 15 et 24 de la loi n°94-018 du 26 septembre 1995 portant organisation générale de la Défense à Madagascar ;



Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;



Au fond :



Considérant, d’une part, que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité relève du domaine législatif en vertu de l’article 82 de la Constitution ;



Que, d’autre part, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté la loi n°2004-039 lors de leur séance plénière respective du 6 octobre 2004 et du 14 octobre 2004 ;



Qu’enfin, la loi n°2004-039 modifiant et complétant les dispositions des articles 12, 15 et 24 de la loi n°94-018 du 26 septembre 1995 portant organisation générale de la Défense à Madagascar ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;



En conséquence,

D e c i d e :





Article premier.- La loi n°2004-039 modifiant et complétant les dispositions des articles 12, 15 et 24 de la loi n°94-018 du 26 septembre 1995 portant organisation générale de la Défense à Madagascar est déclarée conforme à la Constitution.



Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.



Ainsi délibéré en audience privée tenue à Ad, le mercredi vingt-sept octobre l’an deux mil quatre à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :



M. RAJAONARIVONY Jean Michel, Président

Mme RAHALISON née B Aa Ae, Haut Conseiller

M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller

M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller

Mme RASAMIMANANA née A Ab, Haut Conseiller

M. RABEHAJA – FILS Edmond, Haut Conseiller

M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller

Mme DAMA née RANAMPY Ac Af, Haut Conseiller



et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.