| Décision n°10-HCC/D1 relative à la loi n°2005-001 autorisant la ratification de l'Accord conclu le 6 avril 2004 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements.

Décision n°10-HCC/D1 du 20 juillet 2005
relative à la loi n°2005-001 autorisant la ratification de l’Accord conclu le 6 avril 2004 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements.



La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;





En la forme :



Considérant que par lettre n°03/05-PRM/CAB du 8 juillet 2005, le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2005-001 autorisant la ratification de l’Accord conclu le 6 avril 2004 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements ;



Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;


Au fond :



Considérant, d’une part, que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité, relève du domaine législatif en vertu de l’article 82.3, VIII, de la Constitution qui dispose que « La ratification ou l’approbation de traités d’alliance, de traités de commerce, de traités ou d’accords relatifs à l’organisation internationale, de ceux qui engagent les finances de l’Etat, de ceux qui modifient les dispositions de nature législative, de ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, des traités de paix, de ceux qui comportent modification de territoire, doit être autorisée par la loi. » ;



Que, d’autre part, la loi n°2005-001 a été adoptée respectivement par l’Assemblée Nationale et par le Sénat en leur séance respective du 25 mai 2005 et du 9 juin 2005 ;



Qu’enfin, l’Accord conclu le 6 avril 2004 entre le Gouvernement de la république de Madagascar et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements ainsi que la loi n°2005-001 autorisant la ratification dudit Accord ne contiennent aucune disposition contraire à la Constitution ;




Enconséquence,

D e c i d e :


Article premier.- L’Accord conclu le 6 avril 2004 entre le Gouvernement de la république de Madagascar et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements ainsi que la loi n°2005-001 autorisant la ratification dudit Accord sont déclarés conformes à la Constitution.



Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.



Ainsi délibéré en audience privée tenue à Ac, le mercredi vingt juillet l’an deux mil cinq à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :



M. RAJAONARIVONY Jean Michel, Président

M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller - Doyen

Mme B née A Aa Ad, Haut Conseiller

M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller

M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller

M. RABEHAJA – FILS Edmond, Haut Conseiller

Mme DAMA née RANAMPY Ab Ae, Haut Conseiller



et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.