| Décision n°21-HCC/D3 concernant la loi n°2005-029 portant loi de finances pour 2006

Décision n°21-HCC/D3 du 29 décembre 2005
concernant la loi n°2005-029 portant loi de finances pour 2006. La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;



En la forme :



Considérant que par lettre n°12/05-PRM/CAB du 27 décembre 2005, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2005-029 portant loi de finances pour 2006 ;



Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;



Au fond :



Considérant, d’une part, que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité relève du domaine législatif en vertu de l’article 82 de la Constitution ;



Que, d’autre part, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté la loi n°2005-029 lors de leur séance plénière respective du 17 novembre 2005 et du 7 décembre 2005 ;



Qu’enfin, la loi n°2005-029 portant loi de finances pour 2006 ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;



En conséquence,

D e c i d e :





Article premier.- La loi n°2005-029 portant loi de finances pour 2006 est déclarée conforme à la Constitution.



Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.



Ainsi délibéré en audience privée tenue à Ad, le jeudi vingt-neuf décembre l’an deux mil cinq à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :



M. RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président

M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen, Président

Mme RAHALISON née B Aa Ae, Haut Conseiller

M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller

M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller

Mme RASAMIMANANA née A Ab, Haut Conseiller

M. RABEHAJA – FILS Edmond, Haut Conseiller

M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller

Mme DAMA née RANAMPY Ac Af, Haut Conseiller



et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.