| Décision n°07-HCC/D1 relative à la loi n°2005-042 autorisant la ratification du Traité International sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture

Décision n°07-HCC/D1 du 15 février 2006
relative à la loi n°2005-042 autorisant la ratification du Traité International sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;





En la forme :



Considérant que par lettre n°03/06-PRM/CAB du 02 février 2006, le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2005-042 autorisant la ratification du Traité International sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. ;



Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;



Au fond :



Considérant, d’une part, que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité, relève du domaine législatif en vertu de l’article 82.3, VIII, de la Constitution qui dispose que « La ratification ou l’approbation de traités d’alliance, de traités de commerce, de traités ou d’accords relatifs à l’organisation internationale, de ceux qui engagent les finances de l’Etat, de ceux qui modifient les dispositions de nature législative, de ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, des traités de paix, de ceux qui comportent modification de territoire, doit être autorisée par la loi. » ;



Que, d’autre part, la loi n°2005-042 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et par le Sénat en leur séance respective du 16 novembre 2005 et du 15 décembre 2005 ;



Qu’enfin, le Traité International sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ainsi que la loi n°2005-042 autorisant la ratification dudit Traité International, ne contiennent aucune disposition contraire à la Constitution ;




En conséquence,

D e c i d e :





Article premier.- Le Traité International sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ainsi que la loi n°2005-042 autorisant la ratification dudit Traité International, sont déclarées conformes à la Constitution.



Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.



Ainsi délibéré en audience privée tenue à Ad, le mercredi quinze février l’an deux mil six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :



M. RAJAONARIVONY Jean Michel, Président

M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller - Doyen

Mme C née B Aa Ae, Haut Conseiller

M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller

M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller

Mme RASAMIMANANA née A Ab, Haut Conseiller

M. RABEHAJA – FILS Edmond, Haut Conseiller

Mme DAMA née RANAMPY Ac Af, Haut Conseiller



et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.