| Décision n°07-HCC/D3 concernant le projet d'ordonnance portant loi organique relative au Statut de la Magistrature

Décision n°07-HCC/D3 du 22 mars 2006
concernant le projet d’ordonnance portant loi organique

relative au Statut de la Magistrature. La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;



En la forme :



Considérant que par lettre n°06/06-PRM/CAB du 16 mars 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, du projet d’ordonnance portant loi organique relative au Statut de la Magistrature.



Considérant que l’ordonnance a été prise par le Président de la République en application de l’article 82.2.2, in fine, de la Constitution aux termes duquel « Si l’Assemblée Nationale n’a pas adopté le projet de loi organique avant la clôture de la session, les dispositions dudit projet peuvent être mises en vigueur par voie d’ordonnance en y incluant, le cas échéant, un ou plusieurs amendements adoptés par une assemblée » ;



Considérant qu’après plusieurs lectures par les deux assemblées depuis l’année 2004, l’Assemblée Nationale n’a pas adopté le projet de loi organique à la clôture de la 2ème session de 2005 ;

Que dans ces conditions, la procédure est régulière et la Cour de céans valablement saisie du contrôle de constitutionnalité du présent projet d’ordonnance, en application de l’article 82.2.2, in fine, de la Constitution sus-cité, le Président de la République étant habilité à promulguer les dispositions de la loi organique non adoptées à temps, après déclaration de conformité à la Constitution ;



Au fond :



Considérant que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité relève du domaine législatif en vertu de l’article 82 de la Constitution ;



Considérant que le projet d’ordonnance portant loi organique relative au Statut de la Magistrature ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;



En conséquence,

D e c i d e :



Article premier.- La Haute Cour Constitutionnellement est valablement saisie du contrôle de constitutionnalité du projet d’ordonnance portant loi organique relative au Statut de la Magistrature.



Article 2.- Ledit projet d’ordonnance ne contient aucune disposition contraire à la Constitution.



Article 3.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.



Ainsi délibéré en audience privée tenue à Ad, le mercredi vingt-deux mars l’an deux mil six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :



M. RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président

M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen, Président

Mme RAHALISON née B Aa Ae, Haut Conseiller

M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller

M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller

Mme RASAMIMANANA née A Ab, Haut Conseiller

M. RABEHAJA – FILS Edmond, Haut Conseiller

M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller

Mme DAMA née RANAMPY Ac Af, Haut Conseiller


et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.