| Décision n°10-HCC/D3 relative à des arrêtés modifiant les annexes de l'arrêté fixant la structure et les missions des Services du Sénat ainsi que les taux des indemnités de sujétion et de logement attachées à un emploi du Sénat

Décision n°10-HCC/D3 du 17 mai 2006
relative à des arrêtés modifiant les annexes de l’arrêté fixant la structure

et les missions des Services du Sénat ainsi que les taux des indemnités de sujétion

et de logement attachées à un emploi du Sénat. La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu l’ordonnance n°2000-001 du 5 janvier 2001 portant loi organique relative au Sénat ;

Vu l’ordonnance n°2001-001 du 23 avril 2001 portant loi organique relative à l’organisation et au fonctionnement du Sénat ;

Vu l’arrêté n°2001-01 du 8 mai 2001 portant règlement intérieur du Sénat ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;



Considérant que par lettre n°149-06/Sénat/P du 29 mai 2006, le Président du Sénat, se référant à l’article 121, alinéa 2, de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité des arrêtés n°049-2006, 050-2006 et 051-2006 du 23 mai 2006 modifiant respectivement les annexes I, II et III de l’arrêté n°2001-003 du 17 mai 2001 fixant la structure et les missions des Services du Sénat ainsi que de l’arrêté n°052-2006 du 23 mai 2006 modifiant les taux des indemnités de sujétion et de logement attachées à un emploi du Sénat ;



En la forme :



Considérant qu’aux termes de l’article 121, alinéa 2, de la Constitution, « Le règlement intérieur de chaque assemblée est soumis au contrôle de constitutionnalité avant sa mise en application. Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être appliquée » ;



Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;



Au fond :



Considérant que les modifications envisagées ont pour objet :

- la révision à la hausse des taux des indemnités de sujétion et de logement attachées aux fonctions de Membres de Cabinet du Bureau Permanent (annexe I ), aux Hauts Emplois (annexe III) et à un emploi du Sénat ;

- la création de 118 nouveaux postes budgétaires (annexe II) ;



Considérant que les arrêtés soumis à contrôle ne contiennent aucune disposition contraire à la Constitution ;


en conséquence,

D é c i d e :





Article premier.- Les arrêtés du Président du Sénat n°049-2009, 050-2006 et 051-2006 du 23 mai 2006 modifiant respectivement les annexes I, II et III de l’arrêté n°2001-003 du 17 mai 2001 fixant la structure et les missions des Services du Sénat ainsi que l’arrêté n°052-2006 du 23 mai 2006 modifiant les taux des indemnités de sujétion et de logement attachées à un emploi du Sénat, sont déclarés conformes à la Constitution.



Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.



Ainsi délibéré en audience privée tenue à Ad, le mercredi sept juin l’an deux mil six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :



M. RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président

M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen

Mme C née B Aa Ae, Haut Conseiller

M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller

M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller

Mme RASAMIMANANA née A Ab, Haut Conseiller

M. RABEHAJA – FILS Edmond, Haut Conseiller

M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller

Mme DAMA née RANAMPY Ac Af, Haut Conseiller



et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.