| Décision n°24-HCC/D3 concernant la loi n°2006-031 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée

Décision n°24-HCC/D3 du 22 novembre 2006
concernant la loi n°2006-031 fixant le régime juridique

de la propriété foncière privée non titrée . La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;



En la forme :



Considérant que par lettre n°16/06-PRM/CAB du 7 novembre 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121, alinéa 3, de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2006-031 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée ;



Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;



Au fond :



Considérant, d’une part, que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité relève du domaine législatif en vertu de l’article 82 de la Constitution ;



Que, d’autre part, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté la loi n°2006-031 lors de leur séance plénière respective du 11 octobre et du 18 octobre 2006 ;



Qu’enfin, la loi n°2006-031 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;




En conséquence,

D e c i d e :





Article premier.- La loi n°2006-031 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée est déclarée conforme à la Constitution.



Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.



Ainsi délibéré en audience privée tenue à Ad, le mercredi vingt-deux novembre l’an deux mil six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :



M. RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président

M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen, Président

Mme RAHALISON née B Aa Ae, Haut Conseiller

M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller

M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller

Mme RASAMIMANANA née A Ab, Haut Conseiller

M. RABEHAJA – FILS Edmond, Haut Conseiller

M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller

Mme DAMA née RANAMPY Ac Af, Haut Conseiller



et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.