| Décision n°11-HCC/D3 relative à une demande de réintégration dans les fonctions de sénateur

Décision n°11-HCC/D3 du 12 septembre 2002
relative à une demande de réintégration dans les fonctions de sénateur
La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant que par requête en date du 8 juillet 2002, sieur X Ah Ab a saisi la Haute Cour Constitutionnelle pour faire :

déclarer recevable la présent requête, s’agissant d’une question relative aux élections sénatoriales qui sont de la compétence de la Haute Cour Constitutionnelle ;
déclarer fondée ladite requête ;
constater l’annulation en toutes ses dispositions de l’arrêt n°131-HCC/AR du 05 décembre 2001 portant constatation de la vacance d’un poste de sénateur ;
déclarer le sieur X Ah Ab C dans ses fonctions de sénateur élu au titre de la province d’Antananarivo ;
Considérant qu’il expose que par arrêt n°46-HCC/AR du 28 mars 2001 portant proclamation des résultats officiels de l’élection des membres du Sénat du 18 mars 2001, il a été élu sénateur, étant en troisième position sur la liste Arema de la province d’Antananarivo ;

Que par décret n°2001-1080 du 22 novembre 2001, il a été nommé membre de la Haute Cour Constitutionnelle, nomination qu’il a cru régulière ;

Que suite à cette nomination et à la requête du Président du Sénat, la Haute Cour Constitutionnelle a procédé à la constatation de la vacance d’un poste de sénateur par arrêt n°131-HCC/AR du 5 décembre 2001 ;

Que cependant, par arrêt n°03 du 10 avril 2002, la Chambre Administrative de la Cour Suprême a annulé en toutes ses dispositions le décret n°2001-1080 en date du 22 novembre 2001 du Président de la République, acte qui a conditionné sa démission d’office ;

Que cet arrêt a procédé à l’annulation avec les conséquences de droit, notamment la nullité des actes juridictionnels pris par la Haute Cour Constitutionnelle depuis l’entrée en vigueur du décret n°2001-1080, comme le précise le dernier alinéa de ses motifs ;

Que par arrêt n°04 du 16 avril 2002, la Chambre Administrative de la Cour Suprême a constaté la validité de la nomination des membres de la Haute Cour constitutionnelle nommés antérieurement au décret n°2001-1080 du 22 novembre 2001 et a confirmé dans ses motifs la nullité des actes juridictionnels pris par les Hauts Conseillers nommés en vertu du décret mis en cause ;

Qu’ainsi, l’arrêt n°131-HCC/AR du 05 décembre 2001 portant constatation de la vacance d’un poste de sénateur et proclamant élu comme sénateur sieur Ad Ac dont l’élection est conditionnée par la validité de sa nomination à la Haute Cour Constitutionnelle, est nul et de nul effet comme faisant partie des actes juridictionnels pris par la Haute Cour Constitutionnelle annulée ;



Considérant que sauf en matière de contentieux électoral, les conditions de saisine de la Haute Cour Constitutionnelle sont déterminées par l’article 122 de la Constitution aux termes duquel " Un Chef d’institution ou le quart des membres composant l’une des Assemblées parlementaires ou les organes des provinces autonomes peuvent déférer à la Haute Cour Constitutionnelle, pour contrôle de constitutionnalité, tout texte à valeur législative ou réglementaire ainsi que toutes matières relevant de sa compétence.

Si devant une juridiction quelconque, une partie soulève une exception d’inconstitutionnalité, cette juridiction sursoit à statuer et lui impartit un délai d’un mois pour saisir la Haute Cour Constitutionnelle qui doit statuer dans le délai d’un mois.

De même, si devant une juridiction quelconque, une partie soutient qu’une disposition de texte législatif ou réglementaire porte atteinte à ses droits fondamentaux reconnus par la Constitution, cette juridiction sursoit à statuer dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle cesse de plein droit d’être en vigueur. La décision de la Haute Cour constitutionnelle est publiée au journal officiel. " ;

Considérant qu’il ne s’agit pas en l’espèce d’un contentieux électoral ; qu’en outre, le recours du sieur X Ah Ab ne satisfait pas aux prescriptions de l’article 122 sus visé ;

Qu’il échet de la déclarer irrecevable ;



En conséquence,

D é c i d e :



Article premier.- La requête de sieur X Ah Ab tendant à sa réintégration dans les fonctions de sénateur, est irrecevable.

Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo le jeudi douze septembre l’an deux mil deux à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

M. RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président

M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller

Mme RAHALISON née B Af Aa, Haut Conseiller

M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller

M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller

Mme RASAMIMANANA née A Ae , Haut Conseiller

M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller

M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller

Mme DAMA née RANAMPY Ac Ag, Haut Conseiller

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.