| Décision n°22-HCC/D1 relative à la loi n°2004-024 autorisant la ratification de l'Accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA).

Décision n°22-HCC/D1 du 1er septembre 2004
relative à la loi n°2004-024 autorisant la ratification de l’Accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA).
La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;





En la forme :



Considérant que par lettre n°027-PRM/CAB du 19 août 2004, le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2004-024 autorisant la ratification de l’Accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA) ;



Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;





Au fond :



Considérant, d’une part, que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité, relève du domaine législatif en vertu de l’article 82.3, VIII, de la Constitution qui dispose que « La ratification ou l’approbation de traités d’alliance, de traités de commerce, de traités ou d’accords relatifs à l’organisation internationale, de ceux qui engagent les finances de l’Etat, de ceux qui modifient les dispositions de nature législative, de ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, des traités de paix, de ceux qui comportent modification de territoire, doit être autorisée par la loi. » ;



Que, d’autre part, la loi n°2004-013 a été adoptée respectivement par l’Assemblée Nationale et par le Sénat en leur séance respective du 1er juin 2004 et du 15 juillet 2004 ;



Qu’enfin, l’Accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA) ainsi que la loi n°2004-024 autorisant la ratification dudit Accord ne contiennent aucune disposition contraire à la Constitution ;



En conséquence,

D e c i d e :





Article premier.- L’Accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA) ainsi que la loi n°2004-024 autorisant la ratification dudit Accord sont déclarés conformes à la Constitution.



Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.



Ainsi délibéré en audience privée tenue à Ad, le mercredi premier septembre l’an deux mil quatre à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :



M. C Aa, Haut Conseiller-Doyen, Président

Mme RAHALISON née B Ae Af, Haut Conseiller

M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller

M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller

Mme RASAMIMANANA née A Ab, Haut Conseiller

M. RABEHAJA – FILS Edmond, Haut Conseiller

M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller

Mme DAMA née RANAMPY Ac Ag, Haut Conseiller



et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.