| Décision n°23HCC/D3 concernant la loi n°2003-042 sur les procédures collectives d'apurement du passif

Décision n°23HCC/D3 du 1er septembre 2004
concernant la loi n°2003-042 sur les procédures collectives d’apurement du passif. La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;



En la forme :



Considérant que par lettre n°027-PRM/CAB du 19 août 2004, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121, alinéa 3, de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2003-042 sur les procédures d’apurement du passif. ;



Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;



Au fond :



Considérant, d’une part, que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité relève du domaine législatif en vertu de l’article 82 de la Constitution ;



Que, d’autre part, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté la loi n°2003-042 lors de leur séance plénière respective du 10 décembre 2003 et du 15 juillet 2004 ;



Qu’enfin, la loi n°2003-042 sur les procédures d’apurement du passif ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;



En conséquence,

D e c i d e :





Article premier.- La loi n°2003-042 sur les procédures d’apurement du passif est déclarée conforme à la Constitution.



Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.



Ainsi délibéré en audience privée tenue à Ad, le mercredi premier septembre l’an deux mil quatre à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :



M. C Aa, Haut Conseiller-Doyen, Président

Mme RAHALISON née B Ae Af, Haut Conseiller

M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller

M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller

Mme RASAMIMANANA née A Ab, Haut Conseiller

M. RABEHAFA – FILS Edmond, Haut Conseiller

M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller

Mme DAMA née RANAMPY Ac Ag, Haut Conseiller



et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef