20020826185
COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE
Chambre Civile
POURVOIS N° 337 DU 27 SEPTEMBRE 2001. ARRET N° 185 DU 26 AOUT 2002.
RECLAMATION DE TERRE DE CULTURE -- SERMENT DECISOIRE -ARTICLES 329 A 329 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE - ARTICLE 295 A 304 DE LA N°87-31/AN-RM DU 29 AOÛT 1987, FIXANT LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que la Cour d'Appel, par arrêt avant dire droit n°187 bis en date du 19 avril 2000, constatant que le 1er juge avait soumis les parties au serment décisoire sur leur demande expresse. Il échet de retenir que le serment judiciaire obéit à un formalisme rigoureux réglé par les articles 329, 333 du code de procédure civile, commerciale et sociale, et son exécution ou sa non exécution est sanctionnée par l'article 331 du code de procédure civile commerciale et sociale, et l'article 298 de la loi 87-31/AN-RM du 29 août 1987 ; fixant le régime général des obligations.
Qu'en application de ces articles susvisés, une jurisprudence établie juge que le
ème
serment prêté termine le litige (conf ; civ 322 février 1978, D-1978, Ir 411, obs Julien la procédure civile de Jean Vincent et Ag Af B, P.700).
Que cependant, l'arrêt recherché n'a fait ni mention de cette décision, ni tiré les conséquences juridiques de la mesure ordonnée, mettant ainsi la cour suprême dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la régularité de la décision.
Attendu que de tout ce qui précède, il appert que les juges d'appel en n'omettant de statuer sur la régularité de l'exécution du serment décisoire et de tirer les conséquences juridiques que la loi attache au serment décisoire, ont manifestement violé la loi par refus d'application de la loi..
La Cour : Après en avoir délibéré conformément à la loi.
EN LA FORME
Par acte N°337 du greffe en date du 27 Septembre 2001, Maître Youssouf Diamounténé, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ac A et Aa Ad a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt N° 486 du 26 Septembre 2001 rendu par la chambre civile de la Cour d'Appel de Bamako dans une instance en réclamation de terre de culture opposant ses clients à Aa Ab et Ae C ;
Suivant certificat de dépôt N° 14/2002 du 21 Janvier 2002, l'amende de consignation a été acquittée ; Par l'organe de leur conseil, les demandeurs ont produit mémoire ampliatif auquel il a été répliqué ;
Pour avoir satisfait aux exigences de la loi, le pourvoi est recevable.
AU FOND :
Attendu que le mémorant, sous la plume de son Conseil, soulève à l'appui de sa demande, les moyens de cassation ci-après :
-la dénaturation de l'objet du litige -le défaut de motifs et de base légale
Mais, attendu qu'il ressort des pièces du dossier que la Cour d'Appel, par arrêt avant dire droit N° 187 bis en date du 19 Avril 2000, constatant que le premier juge avait soumis les parties au serment décisoire sur leur demande expresse a commis à cet effet la juridiction l'ayant décidé ;
Attendu, à cet égard, qu'il convient de rappeler que le serment judiciaire est réglementé par les articles 329 à 333 du code de procédure civile, commerciale et sociale et les articles 295 à 304 de la loi N° 87-31 / AN-RM du 29 Août 1987, fixant le régime général des obligations ;
Que de ces textes sus rappelés, il échet de retenir que le serment judiciaire obéit à un formalisme rigoureux réglé par les articles 329 à 333 du code de procédure civile, commerciale et sociale, et son exécution ou non exécution est sanctionnée par l'article 331 du code de procédure civile, commerciale et sociale et l'article 298 de la loi 87 -31/ AN -RM du 29 Août 1987 ;
Qu'en application de ces articles sus-visés, une jurisprudence établie juge que le serment prêté termine le litige (cf. Civ 3ème 22 Février 1978, D .1 978, IR 411, obs Julien la procédure civile de Jean Vincent et serge Gouichard N° 1146, P. 700) ;
Que cependant, l'arrêt recherché n'a fait ni mention de cette décision, ni tiré les conséquences juridiques de la mesure ordonnée, mettant ainsi la Cour Suprême dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la régularité de la décision ;
Attendu que selon l'article 644 du code de procédure civile, commerciale et sociale : « la Cour Suprême peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné ; elle le peut également en faisant abstraction d'un motif de droit erroné mais surabondant. Elle peut, sauf dispositions contraires, casser la décision attaquée en relevant d'office un moyen de pur droit » ;
Attendu que de tout ce qui précède, il appert que les juges d'Appel, en omettant de statuer sur la régularité de l'exécution du serment décisoire et de tirer les conséquences juridiques que la loi attache au serment décisoire, ont manifestement violé la loi par refus d'application de la loi, l'examen des moyens présentés par le mémorant étant sans objet.
PAR CES MOTIFS :
En la forme : reçoit le pourvoi. Au fond : casse et annule l'arrêt déféré. Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'Appel de Bamako autrement composée. Ordonne la restitution de l'amende de consignation. Met les dépens à la charge du trésor public.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus.
ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER.
