COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI
SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi
2EME CHAMBRE CIVILE -----------------
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POURVOI N°76 DU 07 MARS 2002
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ARRET N°64 DU 24 MAI 2004
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NATURE: Déguerpissement et démolition.
LA COUR SUPREME DU MALI
A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt quatre mai de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient Messieurs :
Sidi SINENTA, Conseiller à la 2ème Chambre Civile, Président;
Abdoulaye Issoufi TOURE, Conseiller à la Cour, Membre;
Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, membre;
En présence de Monsieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat Général près ladite Cour occupant le banc du Ministère Public;
Avec l'assistance de Maître SAMAKE Fatoumata Z. KEÏTA, Greffier;
Rendu l'arrêt dont la teneur suit:
SUR LE POURVOI du sieur Aa A, agissant en son nom et pour son propre compte ayant pour conseil Maître Demba TRAORE, d'une part ;
CONTRE: Mairie de la Commune VI, ayant pour conseil Maître Cheick S. B. MANGARA, défendeur, d'autre part;
Sur le rapport du Conseiller Sidi SINENTA et les conclusions écrite et orale des Avocats Généraux Moussa Balla KEÏTA et Mahamadou BOUARE ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
EN LA FORME:
Vu le pourvoi formé par Monsieur Aa A pour le compte des occupants de l'emprise du stade du 26 mars contre l'arrêt n°108 du 06 mars 2002 de la Cour d'Appel de Bamako;
Vu le certificat du greffier en Chef de la Cour Suprême en date du 06 janvier 2004 attestant que le demandeur n'a pas consigné et n'a pas produit de mémoire ampliatif;
Vu les dispositions de l'article 632 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Sociale.
PAR CES MOTIFS:
La Cour: déclare le demandeur déchu de son pourvoi;
Le condamne aux dépens;
Ordonne la confiscation de l'amende de consignation.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus.
ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./.
