COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI
SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi
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Chambre Criminelle
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POURVOI N°05 DU 18 AVRIL 2003
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ARRET N°26 DU 12 JUILLET 2004
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NATURE: Incendie volontaire.
LA COUR SUPREME
A, en son audience publique ordinaire du douze juillet de l'an deux mille quatre à la quelle siégeaient :
Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Présidente de la chambre Criminelle, Président;
Monsieur Sidi SINENTA, Conseiller à la Cour, membre;
Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, membre;
En présence de l'Avocat Général Ac Ad A;
Avec l'assistance de Maître SAMAKE Fatoumata Zahara KEÏTA, Greffier;
Rendu l'arrêt dont la teneur suit:
SUR LE POURVOI: de Maître Issoufou DIALLO, Avocat, agissant au nom et pour le compte de Aa C, d'une part;
CONTRE: Ae B ayant pour Conseil Maître Garba TAPO, Avocat à la Cour, défendeur, d'autre part;
Sur le rapport du Fakary DEMBELE et les réquisitions écrite et orale des Avocats Généraux Ac Ad A et Ab B ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
EN LA FORME:
Par acte n°05 du greffe de la Cour d'Appel de Bamako en date du 18 avril 2003, Maître Issoufou DIALLO, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de sa cliente Aa C partie civile a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n°45 rendu sur les intérêts civils le même jour par la Cour d'Assises de Bamako en transport à Ségou dans l'affaire Ministère Public et Aa C contre Ae B accusé d'incendie volontaire.
La demanderesse au pourvoi a consigné suivant certificat de dépôt n°245 du 12 novembre 2003 l'amende de consignationet produit mémoire ampliatif lequel notifié au défendeur a fait l'objet de réplique ;
Attendu cependant que la consignation en matière pénale est réglée par l'article 513 du Code de Procédure Pénale qui dispose que « le demandeur au pourvoi est tenu, à peine de déchéance de consigner le montant d'une amende de 10.000 Francs à la déclaration du pourvoi»;
Attendu qu'il ressort du certificat de dépôt établi par le Greffier en Chef de la Cour de céans que l'amende de consignation n'a été acquittée par le pourvoyante que le 12 novembre 2003 alors qu'elle s'est pourvue en cassation depuis la 18 avril 2003; qu'il échet de faire application de l'article 513 du Code de Procédure Pénale susvisé;
PAR CES MOTIFS:
La Cour déclare Aa C déchue de son pourvoi;
Ordonne la confiscation de l'amende de consignation;
La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, et mois que dessus.
ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./.
Suivent les signatures
Signé illisible
Enregistré à Bamako le 18 août 2004
Vol 10 Fol 199 N°6 bordereau N°1983 ;
Reçu 3000;
L'inspecteur de l'enregistrement
Signé illisible
«AU NOM DU PEUPLE DU MALI»
En conséquence, la République du mali mande et ordonne à tous Agents Administratifs sur ce requis de mettre à exécution ledit arrêt au procureur de la République et au Procureur Général près la Cour d'Appel et les Tribunaux de Première Instance d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé, scellé et délivré par nous Boubou BOCOUM Greffier en Chef près la Cour Suprême pour servir de première Grosse;
BAMAKO LE 20 AOUT 2004.
LE GREFFIER EN CHEF
