COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI
SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi
1ère CHAMBRE CIVILE -----------------
------------------
POURVOI N°199 DU 18 JUIN 2004
---------------------------------------
ARRET N°131 DU 13 SEPTEMBRE 2004
----------------------------------
NATURE: Divorce.
LA COUR SUPREME DU MALI
A, en son audience publique ordinaire du lundi treize septembre de l'an deux mil quatre, à laquelle siégeaient:
Madame, DIALLO Kaïta KAYENTAO, Présidente de la première Chambre Civile, Président;
Madame KANTE Hawa KOUYATE, Conseiller à la Cour, membre;
Madame DOUMBIA Niamoye TOURE, Conseiller à la Cour, membre;
En présence de Monsieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat Général près ladite Cour occupant le banc du Ministère Public;
Avec l'assistance de Maître SAMAKE Fatoumata Z. KEÏTA, Greffier;
Rendu l'arrêt dont la teneur suit:
SUR LE POURVOI de dame Aa B, Cour agissant en son nom et pour son propre compte ayant pour conseil Maître Abdourahamane SANOGO, d'une part;
CONTRE: Ab A ayant pour conseil Maître Souleymane A. CISSE, défendeur, d'autre part;
Sur le rapport de la Présidente Madame DIALLO Kaïta KAYENTAO et les conclusions écrites et orales et des avocats généraux Mahamadou BOUARE et Moussa Balla KEÏTA;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
EN LA FORME:
Par acte n°199 en date du 18 juin 2004 dame Aa B agissant à son nom et pour son propre compte déclarait au greffe civil de la Cour d'Appel de Bamako se pourvoir en cassation contre l'arrêt n°294 rendu par ladite Cour le 16-6-2OO4dans l'instance en divorce l'opposant à son époux Ab A;
Par lettre n° 31 en date du 28 - 6 -2004 le conseil de la demanderesse Maître Abdourahmane SANOGO informait le greffier en chef de la Cour d'Appel de Bamako du désistement d'action de sa cliente.
En réponse à la notification de la lettre de désistement faite par le greffier en chef de céans le 13 - 8 - 2004, le défendeur a acquiescé au désistement;
Attendu que les articles 398 et 399 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Sociale stipulent que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance;
Attendu qu'il s'ensuit que la Chambre de jugement doit pour une bonne administration de la justice, donner acte à dame Aa B de son désistement.
PAR CES MOTIFS:
En la forme: donne acte à la demanderesse de son désistement d'action;
Met les dépens à sa charge.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus.
ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./.
