COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI
SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi
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Chambre Criminelle
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ARRET N°48 DU 06 JUIN 2005
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NATURE:désignation de juridiction.
LA COUR SUPREME
A, en son audience publique ordinaire du lundi six juin de l'an deux mille cinq à la quelle siégeaient :
Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Président de la Chambre Criminelle, Président;
Monsieur Sidi SINENTA, Conseiller à la Cour, membre;
Monsieur Diadié Issa MAÏGA, Conseiller à la Cour, membre;
En présence de l'Avocat Général Aa A;
Avec l'assistance de Maître SAMAKE Fatoumata Zahara KEÏTA, Greffier;
Rendu l'arrêt dont la teneur suit:
SUR LA REQUETE : de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Kati, d'une part;
CONTRE: Ad Af B et Ac X, défendeurs, d'autre part;
Sur le rapport de la Présidente Madame BOUNDY Henriette DIABATE et les réquisitions écrite et orale de l'Avocat Général Aa A ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
EN LA FORME:
Vu la requête en date du 11 mai 2005 de Monsieur le Procureur du Tribunal de première Instance de Kati tendant à faire désigner par la Chambre Criminelle de la cour Suprême la juridiction devant connaître de la procédure ci dessus spécifiée dans laquelle Ad Af B au moment des fait était premier adjoint au Maire de Ae CAb) donc Officier de Police Judiciaire e vertu des dispositions de l'article 33 du code de Procédure Pénale est susceptible d'être inculpé;
Vu le réquisitoire de Monsieur l'Avocat Général près la cour Suprême du Mali en date du premier juin 2005;
Vu l'article 623 du même Code accordant privilège de juridiction aux Officiers de Police Judiciaire;
PAR CES MOTIFS:
La Cour: désigne le Tribunal de première Instance de Kati pour continuer la procédure;
Réserve les dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus.
ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./.
